Choix ou révocation du choix d'un organisme de services publics d'utiliser la méthode rapide spéciale de comptabilité
FP-2287

Ce formulaire s'adresse à un organisme de services publics qui est inscrit aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ et qui désire faire le choix d'utiliser la méthode rapide spéciale de comptabilité pour calculer la taxe nette. Ce formulaire permet également de révoquer un tel choix.

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Version 2017-06

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