Demande de permis – Loi concernant la taxe sur les carburants
CA-27.1
Ce formulaire s'adresse aux personnes qui doivent détenir un permis selon la Loi concernant la taxe sur les carburants. Plus précisément, il s'adresse aux personnes suivantes, qui exercent des activités commerciales au Québec :
- les agents-percepteurs;
- les importateurs;
- les raffineurs;
- les entreposeurs ou les transporteurs de carburant en vrac;
- les personnes qui colorent du mazout;
- les personnes qui mélangent, à des fins de revente, un carburant assujetti à la taxe avec un autre produit pétrolier qui ne l'est pas.
Mise à jour des renseignements
Si vous êtes un vendeur au détail ou un titulaire de permis et que vous souhaitez modifier des renseignements vous concernant, ne remplissez pas ce formulaire. Vous devez plutôt remplir le formulaire Mise à jour des renseignements – Loi concernant la taxe sur les carburants et Loi concernant l'impôt sur le tabac (LM-4).