Mise à jour des renseignements – Loi concernant la taxe sur les carburants et Loi concernant l'impôt sur le tabac
LM-4

Ce formulaire s'adresse à toute personne qui est un vendeur au détail ou qui est titulaire de permis dans le secteur du carburant ou du tabac, et qui doit nous informer d'un changement qui a pour effet de rendre inexacts ou incomplets les renseignements qu'elle nous a fournis dans les formulaires Demande de permis – Loi concernant la taxe sur les carburants (CA-27.1), Demande de permis – Loi concernant l'impôt sur le tabac (TA-6.1) ou Demande d'inscription (LM-1). Cette personne peut aussi utiliser ce formulaire pour nous aviser d'un changement ayant une incidence sur ses activités commerciales.

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Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

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Version 2017-01

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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