Mise à jour des renseignements – Loi concernant la taxe sur les carburants et Loi concernant l'impôt sur le tabac
LM-4

Ce formulaire s'adresse à toute personne qui est un vendeur au détail ou qui est titulaire de permis dans le secteur du carburant ou du tabac, et qui doit nous informer d'un changement qui a pour effet de rendre inexacts ou incomplets les renseignements qu'elle nous a fournis dans les formulaires Demande de permis (CA-27.1), Demande de permis (TA-6.1) ou Demande d'inscription (LM-1). Cette personne peut aussi utiliser ce formulaire pour nous aviser d'un changement ayant une incidence sur ses activités commerciales.

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Version 2017-01

Juste. Pour Tous.

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