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The Charter of the French language and its regulations govern the consultation of English-language content.

Registre d'utilisation des renseignements personnels à une autre fin et de communication ou d'accès à des renseignements confidentiels par des tiers

Ce registre consigne :

  • les cas d'utilisation de renseignements personnels à une autre fin en vertu de l'article 65 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (Loi sur l'accès);
  • les cas de communication de renseignements personnels pour l'application d'une autre loi en vertu de l'article 67 de la Loi sur l'accès;
  • les contrats à l'occasion desquels le fournisseur reçoit communication ou pourrait accéder à des renseignements personnels ou à des renseignements provenant des dossiers fiscaux.

Ce registre est à jour au 31 mars 2023.

Note

Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Fin de la note

Version 2023-03

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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