Registre de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d'ententes avec des organismes publics et des administrations fiscales

Ce registre consigne les ententes prévoyant la communication de renseignements confidentiels à des tiers conformément à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur l'administration fiscale. La période concernée s'étend du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.

Note

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Fin de la note

Version 2022-03

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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