Choix ou révocation du choix d'un exercice en ce qui a trait à la TPS/TVH et à la TVQ
FP-670

Ce formulaire s'adresse à toute personne inscrite aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ qui désire modifier un exercice aux fins de la déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ.

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Version 2013-02

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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