Choix ou révocation du choix d'un exercice aux fins de la déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ
FP-670

Ce formulaire s'adresse à toute personne inscrite aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ qui désire faire le choix, aux fins de la déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ, d'avoir un exercice qui ne correspond pas à son année d'imposition. Ce formulaire permet également de révoquer un tel choix fait précédemment.

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Version 2018-03

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