Avis concernant les périodes d'exercice et demande d'autorisation en vue de modifier la durée des mois d'exercice
FP-671

Ce formulaire s'adresse à toute personne qui est inscrite aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ et qui veut aviser Revenu Québec que les dates de début et de fin des trimestres ou des mois d'un exercice donné (aussi appelés périodes d'exercice) ne correspondent pas à celles des trimestres ou des mois civils. Il s'adresse aussi à toute personne inscrite à ces fichiers qui désire demander l'autorisation d'utiliser des mois d'exercice dont la durée est différente de celle prévue par la loi.

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Version 2018-03

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