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Avis concernant les périodes d'exercice et demande d'autorisation en vue de modifier la durée des mois d'exercice
FP-671

Ce formulaire s'adresse à toute personne qui est inscrite aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ et qui veut aviser Revenu Québec que les dates de début et de fin des trimestres ou des mois d'un exercice donné (aussi appelés périodes d'exercice) ne correspondent pas à celles des trimestres ou des mois civils. Il s'adresse aussi à toute personne inscrite à ces fichiers qui désire demander l'autorisation d'utiliser des mois d'exercice dont la durée est différente de celle prévue par la loi.

Note

Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

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Note

Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

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Version 2018-03

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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