Avis de déclaration aux mois et aux trimestres d'exercice et demande d'autorisation en vue de prolonger ou de raccourcir des mois d'exercice
FP-671

Ce formulaire s'adresse à toute personne qui est inscrite aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ et dont les dates de fin de trimestre ou de mois ne correspondent pas aux dates de fin de trimestre ou de mois civils, ou à toute personne inscrite qui désire demander l'autorisation de prolonger ou de raccourcir des mois d'exercice autrement que de la manière prévue par la loi.

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Version 2013-02

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

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Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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