Déclaration

Vous devez déclarer, au plus tard le 15^e jour du mois suivant celui où des ventes ont eu lieu, le montant égal à l'impôt sur le tabac que vous avez perçu ou que vous auriez dû percevoir au cours de ce mois et nous le remettre.

Selon votre situation, vous aurez à remplir l'un des formulaires de déclaration suivants :

• Formulaire à l'intention des agents-percepteurs (TAZ-17.3.P)
• Formulaire à l'intention des agents-percepteurs sous entente (TAZ-17.3)
• Formulaire à l'intention des manufacturiers sous entente (TAZ-17.3.M)
• Déclaration des ventes et de la distribution de cigarettes et autres produits du tabac (TA-17.5.R)

Remise de l'impôt sur le tabac 

Vous devez nous remettre le montant égal à l'impôt sur le tabac que vous avez perçu pour le tabac vendu durant la période visée si vous ne l'avez pas versé à votre fournisseur, conformément à la Loi concernant l'impôt sur le tabac. Si le montant égal à l'impôt sur le tabac que vous avez perçu est supérieur à celui que vous avez versé à votre fournisseur pour ce tabac, vous devez nous remettre la différence.

Pour chaque type de produit, le montant égal à l'impôt sur le tabac doit être indiqué séparément du prix de vente sur tout document attestant la vente et dans les livres comptables de l'agent-percepteur.

Vous pouvez nous remettre ce montant de l'une des façons suivantes :

• par voie électronique, 
  • soit par Internet, à l'aide du service de paiement en ligne d'une institution financière, en utilisant votre code de paiement,
  • soit au comptoir d'une institution financière ou à un guichet automatique (vérifiez si votre institution financière offre ces modes de paiement);
• par la poste.

Vente de cigares

Si, en tant qu'agent-percepteur, vous vendez des cigares à un vendeur au détail (détaillant), vous devez remettre au vendeur au détail une facture indiquant

• le prix de vente pour chaque cigare vendu; 
• le prix taxable pour chaque cigare vendu; 
• le montant égal à l'impôt sur le tabac perçu pour chaque cigare; 
• la quantité de chaque type de cigares vendus. 

Cette facture doit également indiquer la date de la vente ainsi que les noms, prénoms et adresses de l'agent-percepteur et du vendeur au détail. 

Vous pouvez accéder à Mon dossier pour les entreprises pour consulter l'ensemble des déclarations, des paiements et des remboursements ainsi que le relevé de compte qui vous concernent.

Pour éviter de payer des pénalités pour retard, des pénalités pour non-production ou des intérêts, consultez les différents calendriers de paiements relatifs à l'impôt sur le tabac.