Pénalités, amendes et peines d'emprisonnement (contrevenants à la loi)

Quiconque contrevient à la Loi concernant l'impôt sur le tabac s'expose à payer des pénalités et des amendes, ainsi qu'à être condamné à une peine d'emprisonnement. Si vous vendez, livrez ou avez en votre possession des produits du tabac contrefaits, vous commettez une infraction à la Loi concernant l'impôt sur le tabac.

Pénalités

La pénalité minimale est de 1 000 $ et la pénalité maximale est égale à cinq fois le montant de l'impôt sur le tabac impayé.

Amendes

Une amende d'au moins 300 $ est prévue dans certains cas d'infractions mineures. De plus, une amende pouvant varier de 5 000 $ à 1 000 000 $, de même qu'une peine d'emprisonnement d'au plus deux ans, est prévue pour les infractions plus graves. Une amende est également prévue dans les cas de récidive dans les cinq ans. Elle peut varier de 10 000 $ à 2 500 000 $.

Exemples

Si un vendeur au détail achète des produits du tabac d'un vendeur en gros qui n'est pas titulaire d'un permis d'agent-percepteur, chacune de ces personnes s'expose à payer une pénalité ainsi qu'une amende minimale de 5 000 $.

Si un consommateur a en sa possession du tabac dont le paquet n'est pas identifié selon les exigences de la Loi, il s'expose à payer une amende minimale de 350 $.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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