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Pénalités, amendes et peines d'emprisonnement (contrevenants à la loi)

Quiconque contrevient à la Loi concernant l'impôt sur le tabac s'expose à payer des pénalités et des amendes, ainsi qu'à être condamné à une peine d'emprisonnement. Si vous vendez, livrez ou avez en votre possession des produits du tabac contrefaits, vous commettez une infraction à la Loi concernant l'impôt sur le tabac.

Validation de conformité

Si vous avez des raisons de croire que la personne avec qui vous faites des affaires ne se conforme pas à la loi, n'hésitez pas à communiquer avec nous. Notez que vous pouvez vous assurer de la validité du certificat d'inscription de la personne avec qui vous traitez en utilisant le service en ligne Vérifier la validité d'un numéro d'inscription au fichier de la TVQ.

Pénalités

La pénalité minimale est de 1 000 $ et la pénalité maximale est égale à cinq fois le montant de l'impôt sur le tabac impayé.

Amendes

Une amende d'au moins 300 $ est prévue dans certains cas d'infractions mineures. De plus, une amende pouvant varier de 5 000 $ à 1 000 000 $, de même qu'une peine d'emprisonnement d'au plus deux ans, est prévue pour les infractions plus graves. Une amende est également prévue dans les cas de récidive dans les cinq ans. Elle peut varier de 10 000 $ à 2 500 000 $.

Exemples

Si un vendeur au détail achète des produits du tabac d'un vendeur en gros qui n'est pas titulaire d'un permis d'agent-percepteur, chacune de ces personnes s'expose à payer une pénalité ainsi qu'une amende minimale de 5 000 $.

Si un consommateur a en sa possession du tabac dont le paquet n'est pas identifié selon les exigences de la Loi, il s'expose à payer une amende minimale de 350 $.

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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