Pour obtenir un permis, vous devrez peut-être fournir une sûreté.

Ce sera le cas si vous êtes dans l'une des situations suivantes prévues dans la Loi sur l'administration fiscale :

• vous avez été déclaré coupable d'une infraction à une loi fiscale au cours des cinq années précédant votre demande;
• vous avez une dette envers nous;
• vous n'avez pas produit une déclaration qui aurait dû être produite.

Enfin, nous pouvons exiger une sûreté si nous considérons que vous ne pouvez pas vous acquitter, en raison de votre situation financière, des obligations financières liées à votre entreprise.

En général, nous déterminons la valeur de la sûreté en tenant compte, s'il y a lieu, des sommes qu'une personne est susceptible de percevoir au cours des six mois suivant la date à laquelle elle est exigée.

Nous pouvons aussi la déterminer en fonction des sommes que la personne devait remettre, s'il y a lieu, au cours des six mois précédant la demande de sûreté.