Sûreté à fournir pour l'obtention d'un permis – Impôt sur le tabac

Pour obtenir un permis, vous devrez peut-être fournir une sûreté.

Ce sera le cas si vous êtes dans l'une des situations suivantes prévues dans la Loi sur l'administration fiscale :

  • vous n'avez ni résidence ni établissement au Québec;
  • vous avez été déclaré coupable d'une infraction à une loi fiscale au cours des cinq années précédant votre demande;
  • vous avez une dette envers nous;
  • vous n'avez pas produit des déclarations qui auraient dû être produites.

Enfin, nous pouvons exiger une sûreté si nous considérons que vous ne pouvez pas vous acquitter, en raison de votre situation financière, des obligations financières liées à votre entreprise.

En général, nous déterminons la sûreté en tenant compte, s'il y a lieu, des sommes qu'une personne est susceptible de percevoir au cours des six mois suivant la date à laquelle elle est exigée.

Nous pouvons aussi la déterminer en fonction des sommes que la personne aurait dû remettre, s'il y a lieu, au cours des six mois précédant la demande de sûreté.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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