Déclaration et remise de l'impôt sur le tabac – Vendeur au détail (détaillant)
Déclaration
En général, vous n'avez pas à nous remettre l'impôt sur le tabac perçu ni à produire de déclaration concernant cet impôt. Il en sera ainsi si vous versez, conformément à la Loi concernant l'impôt sur le tabac, un montant égal à l'impôt sur le tabac à votre fournisseur lorsque vous lui achetez du tabac.
Remise
Si vous n'avez pas versé le montant égal à l'impôt sur le tabac à votre fournisseur, vous devez nous remettre l'impôt perçu et nous transmettre, en même temps, une déclaration au plus tard le 15e jour du mois qui suit celui où les ventes au détail ont eu lieu. Dans le cas où l'impôt sur le tabac que vous avez perçu est supérieur au montant égal à l'impôt sur le tabac que vous avez versé à votre fournisseur, vous devez nous remettre la différence.
Personne ne peut vendre ni offrir de vendre au détail du tabac à un prix inférieur au total des charges fiscales applicables, soit
- le droit d'accise;
- l'impôt sur le tabac;
- la TPS calculée sur le total de ce droit et de cet impôt.