Déclaration et remise de l'impôt sur le tabac – Vendeur au détail (détaillant)

Déclaration

En général, vous n'avez pas à produire de déclaration concernant l'impôt perçu auprès du consommateur ni à nous remettre cet impôt. Il en sera ainsi si vous versez, conformément à la Loi concernant l'impôt sur le tabac, un montant égal à l'impôt sur le tabac à votre fournisseur lorsque vous lui achetez du tabac.

Remise

Si vous n'avez pas versé le montant égal à l'impôt sur le tabac à votre fournisseur, vous devez nous remettre l'impôt perçu et, en même temps, produire une déclaration au plus tard le 15e jour du mois qui suit celui où les ventes au détail ont eu lieu. Vous devez également produire une déclaration si la somme perçue est supérieure au montant égal à l'impôt sur le tabac que vous avez versé à votre fournisseur et remettre la différence.

Vous devez faire de même si vous avez apporté du tabac au Québec dans le but de le vendre au détail et remettre l'impôt sur le tabac perçu.

Dans tous les cas, si vous devez produire une déclaration concernant l'impôt que vous avez perçu auprès de consommateurs, communiquez avec nous.

Note

Personne ne peut vendre au détail du tabac à un prix inférieur au total des charges fiscales applicables, soit le droit d'accise, l'impôt sur le tabac et la TPS calculée sur ceux-ci.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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