Détention d'un permis – Impôt sur le tabac

Vous devez être titulaire des permis correspondant à vos activités pour chaque activité exercée au Québec si vous êtes

De la même façon, la personne qui a en sa possession au Québec du matériel de fabrication de tabac, ou en apporte ou fait en sorte qu'il en soit apporté, doit être titulaire d'un permis de manufacturier. Depuis le 28 octobre 2009, un permis de manufacturier peut être délivré seulement pour que l'une ou l'autre de ces activités soit exercée.

Si vous êtes un transporteur de tabac en vrac qui fait du transport interprovincial ou international, consultez la sous-section Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA).

Demande de permis

Pour obtenir le permis exigé afin d'exercer certaines de vos activités dans le secteur du tabac, vous devez remplir le formulaire Demande de permis – Loi concernant l'impôt sur le tabac (TA-6.1) et nous le faire parvenir.

Note

Lors de l'analyse de votre demande, nous pourrons vous demander de fournir des informations complémentaires pour nous assurer que vous répondez aux conditions requises pour obtenir un permis.

Vous devez joindre au formulaire un document indiquant l'adresse de chacun des établissements que vous voulez exploiter, ou faire exploiter par un tiers. Si vous faites une demande de permis d'entreposeur, d'importateur ou de transporteur, vous devez aussi préciser les établissements qui seront exploités pour des activités relatives au tabac brut.

De plus, si vous acquérez un établissement, vous devez nous fournir

  • vos nom, prénom et adresse;
  • l'adresse de l'établissement que vous acquérez;
  • les nom, prénom et adresse de la personne qui vous a cédé l'établissement.

De la même façon, si vous cédez un établissement, vous devez nous fournir

  • vos nom, prénom et adresse;
  • l'adresse de l'établissement que vous cédez;
  • les nom, prénom et adresse de l'acquéreur.

Si vous n'avez ni résidence ni lieu d'affaires au Québec, vous devez désigner une personne qui réside au Québec pour agir à titre d'agent. De plus, vous devez nous fournir un document attestant sa désignation et y indiquer son adresse. Le document doit être annexé à la demande de permis.

Pour nous aviser d'un changement, vous pouvez remplir le formulaire Mise à jour des renseignements - Loi concernant la taxe sur les carburants et Loi concernant l'impôt sur le tabac (LM-4) ou rédiger une lettre.

Note

Vous devez indiquer votre nom complet et votre numéro d'inscription dans toute correspondance que vous nous adressez.

Affichage

Vous devez garder votre permis à l'intérieur de votre lieu d'affaires principal au Québec. Vous devez aussi en afficher une copie dans chaque autre établissement que vous exploitez (ou faites exploiter par un tiers) en vertu de ce permis.

De plus, si vous êtes titulaire d'un permis de transporteur, vous devez conserver une copie du permis dans chaque véhicule que vous utilisez pour transporter le tabac visé par ce permis. Si vous ne possédez aucun établissement au Québec, vous devez conserver une copie de tous les permis dont vous êtes titulaire dans chaque véhicule.

Période de validité

Le permis est valide pendant deux ans. Il sera renouvelé à l'échéance de cette période, à moins que vous n'ayez pas respecté les obligations prévues dans la Loi concernant l'impôt sur le tabac ou la Loi sur l'administration fiscale.

Toutefois, nous pouvons vous délivrer ou renouveler un permis pour une période inférieure à deux ans dans certains cas, par exemple si vous n'avez ni résidence, ni lieu d'affaires, ni établissement au Québec.

Note

Les permis ne peuvent pas être cédés à qui que ce soit. De plus, ils peuvent seulement être utilisés par leur titulaire et pour l'activité qui y est mentionnée.

Pour obtenir un permis, vous devrez peut-être fournir une sûreté.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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