Vous devez être titulaire des permis correspondant à vos activités pour chaque activité exercée au Québec si vous êtes

• un agent-percepteur;
• un importateur;
• un manufacturier;
• un entreposeur;
• un transporteur.

De la même façon, si vous possédez au Québec du matériel de fabrication de tabac, ou en apportez ou faites en sorte qu'il en soit apporté, vous devez être titulaire d'un permis de manufacturier. Depuis le 28 octobre 2009, un permis de manufacturier peut être délivré seulement pour que l'une ou l'autre des activités relatives au matériel de fabrication de tabac soit exercée. 

Si vous êtes un transporteur de tabac en vrac qui fait du transport interprovincial ou international, consultez la sous-section Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA).

Pour obtenir le permis exigé pour que vous puissiez exercer certaines de vos activités dans le secteur du tabac, vous devez remplir le formulaire Demande de permis – Loi concernant l'impôt sur le tabac (TA-6.1) et nous le faire parvenir.

Vous devez joindre au formulaire un document indiquant l'adresse de chacun des établissements que vous voulez exploiter, ou faire exploiter par un tiers. Si vous faites une demande de permis d'entreposeur, d'importateur ou de transporteur, vous devez aussi préciser les établissements qui seront exploités pour des activités relatives au tabac brut.

Si vous acquérez un établissement, vous devez nous fournir

• vos nom, prénom et adresse;
• l'adresse de l'établissement que vous acquérez;
• les nom, prénom et adresse de la personne qui vous a cédé l'établissement.

De la même façon, si vous cédez un établissement, vous devez nous fournir

• vos nom, prénom et adresse;
• l'adresse de l'établissement que vous cédez;
• les nom, prénom et adresse de l'acquéreur.

Si vous n'avez pas de résidence ou de lieu d'affaires au Québec, vous devez désigner une personne qui réside au Québec pour agir à titre d'agent. De plus, vous devez nous fournir un document attestant sa désignation et y indiquer ses nom, prénom et adresse. Le document doit être annexé à la demande de permis.

Pour nous aviser d'un changement, vous pouvez remplir le formulaire Mise à jour des renseignements - Loi concernant la taxe sur les carburants et Loi concernant l'impôt sur le tabac (LM-4) ou rédiger une lettre.

Vous devez garder votre permis à l'intérieur de votre lieu d'affaires principal au Québec. Vous devez aussi en afficher une copie dans chaque autre établissement que vous exploitez (ou faites exploiter par un tiers) en vertu de ce permis.

De plus, si vous êtes titulaire d'un permis de transporteur, vous devez conserver une copie du permis dans chaque véhicule que vous utilisez pour transporter le tabac visé par ce permis. Si vous ne possédez aucun établissement au Québec, vous devez conserver une copie de tous les permis dont vous êtes titulaire dans chaque véhicule.

Le permis est valide pendant deux ans. Il sera renouvelé à l'échéance de cette période, à moins que vous n'ayez pas respecté les obligations prévues dans la Loi concernant l'impôt sur le tabac ou la Loi sur l'administration fiscale.

Toutefois, nous pouvons vous délivrer ou renouveler un permis pour une période inférieure à deux ans dans certains cas, par exemple si vous n'avez ni résidence, ni lieu d'affaires, ni établissement au Québec.

Pour obtenir un permis, vous devrez peut-être fournir une sûreté.