Inscription relative à la vente au détail de produits du tabac

Si vous êtes un vendeur au détail (détaillant) de tabac, vous devez être inscrit au fichier de la TVQ relativement à la vente de tabac.

Note

Dans le régime de la TPS, le vendeur n'a pas cette obligation s'il est un petit fournisseur.

Démarrer une entreprise

Le service en ligne Démarrer une entreprise d'Entreprises Québec (anciennement Services Québec – Entreprises) vous permet d'effectuer, étape par étape, des démarches auprès de différents ministères et organismes du gouvernement du Québec et d'en faire le suivi. Pour en savoir plus…

Comment s'inscrire

Vous pouvez vous inscrire au fichier de la TVQ

  • soit en utilisant
  • soit en téléphonant à notre service à la clientèle, sauf si vous vendez du tabac sur une réserve indienne;
  • soit en remplissant le formulaire Demande d'inscription (LM-1).
Note

Afin de connaître les renseignements qui vous seront demandés lors de l'inscription par téléphone, consultez la publication S'inscrire aux taxes en un coup de fil, c'est facile! (IN-273).

Comment faire le suivi d'une inscription

Si vous souhaitez connaître l'état du traitement de votre demande, utilisez le service en ligne

Impression des documents relatifs à l'inscription

Si vous souhaitez imprimer votre certificat d'inscription au fichier de la TVQ, utilisez le service en ligne Imprimer des documents relatifs à l'inscription aux fichiers de Revenu Québec, accessible dans Mon dossier.

Modifier des renseignements déjà fournis

Vous devez nous informer, par poste recommandée, de tout changement rendant inexacts ou incomplets les renseignements que vous nous avez déjà fournis lors de votre inscription.

Vous pouvez

  • soit remplir et nous faire parvenir le formulaire Mise à jour des renseignements – Loi concernant la taxe sur les carburants et Loi concernant l'impôt sur le tabac (LM-4);
  • soit nous envoyer une lettre pour mettre à jour ces renseignements.

De la même façon, si vous cédez un établissement, vous devez nous fournir

  • vos nom, prénom et adresse;
  • l'adresse de l'établissement cédé;
  • les nom, prénom et adresse de l'acquéreur.
Note

Vous devez indiquer votre nom complet et votre numéro d'inscription dans toute correspondance que vous nous adressez.

Si vous n'avez ni résidence ni lieu d'affaires au Québec, vous devez désigner une personne qui réside au Québec et qui agira à titre d'agent. De plus, vous devez fournir un document attestant sa désignation et y indiquer son adresse. Le document doit être annexé à la demande d'inscription.

Affichage

Vous devez afficher votre certificat d'inscription, bien à la vue, à l'intérieur de votre lieu d'affaires principal au Québec. Vous devez aussi en afficher une copie dans chacun de vos autres établissements, s'il y a lieu.

Suspension

Si vous ne respectez pas les obligations prévues dans la Loi concernant l'impôt sur le tabac ou la Loi sur l'administration fiscale, votre certificat d'inscription peut être suspendu en ce qui a trait à la vente au détail de tabac ou révoqué, selon le cas.

Si votre certificat est suspendu, nous vous ferons parvenir un avis de suspension. Vous devrez l'afficher dans votre lieu d'affaires principal pendant toute la durée de la suspension. Vous devrez aussi en afficher une copie dans chacun de vos autres établissements, s'il y a lieu.

Note

Le certificat d'inscription est délivré à une seule personne et ne peut pas être cédé à qui que ce soit.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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