Responsabilités relatives aux vendeurs – Impôt sur le tabac

Si vous vendez au Québec des produits du tabac à un vendeur au détail, vous devez vous assurer que

  • le vendeur au détail est titulaire d'un certificat d'inscription;
  • son certificat d'inscription n'est pas suspendu en ce qui a trait à ses activités dans le secteur du tabac.

Si vous vendez au Québec des produits du tabac à un vendeur en gros, vous devez vous assurer qu'il est titulaire des permis exigés.

Si vous vendez ou livrez du tabac brut au Québec, vous devez vous assurer que vos clients sont titulaires des permis liés aux activités qu'ils exercent.

Que vous soyez un vendeur au détail ou un vendeur en gros, vous devez vous assurer que les personnes de qui vous achetez des produits du tabac au Québec, ou celles qui vous livrent ces produits, sont titulaires d'un permis d'agent-percepteur.

Lorsque vous vendez au détail du tabac, vous devez le vendre à un prix égal ou supérieur à la somme des taxes applicables à ce tabac (droit d'accise, impôt sur le tabac, TPS).

Amendes

Vous vous exposez à payer des amendes si la personne avec qui vous faites des affaires dans le secteur du tabac est dans l'une des situations suivantes :

  • elle n'est pas titulaire d'un certificat d'inscription ou des permis exigés;
  • son certificat d'inscription ou son permis est suspendu ou révoqué relativement à ses activités dans le secteur du tabac.

Somme à remettre à Revenu Québec

De plus, si vous avez acheté des produits du tabac d'un vendeur en gros (grossiste) qui n'est pas titulaire du permis exigé et que vous lui avez payé l'impôt sur le tabac ou un montant égal à l'impôt sur le tabac, vous devez tout de même nous remettre cette somme.

Note

Si vous avez des raisons de croire que la personne avec qui vous faites des affaires ne se conforme pas à la loi, n'hésitez pas à communiquer avec nous. Vous pouvez vous assurer de la validité du certificat d'inscription de la personne avec qui vous traitez en utilisant le service en ligne Validation du numéro d'inscription au fichier de la TVQ.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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