En tant qu'acheteur d'une première habitation, vous pourriez avoir droit, à certaines conditions, à un remboursement de TPS pouvant atteindre 50 000 $ dans les situations suivantes :

• vous avez acheté une habitation neuve ou avez construit une habitation;
• vous avez réalisé des travaux de rénovation majeure sur un immeuble d'habitation;
• vous avez acquis une part dans une coopérative d'habitation.

Habitations donnant droit au remboursement de la TPS

Les types d'habitation donnant droit au remboursement de la TPS sont les suivants :

• une habitation de deux logements ou moins, comme une maison individuelle, jumelée ou en rangée, un duplex ou une maison mobile;
• une habitation avec des chambres louées provisoirement au public (par exemple, un gîte touristique), à condition que vous l'utilisiez à plus de 50 % comme résidence;
• un logement en copropriété (condominium).

Le remboursement s'applique également à l'achat d'une part du capital social d'une coopérative d'habitation qui vous confère le droit de posséder une habitation dans un immeuble d'habitation.

Conditions d'admissibilité au remboursement de la TPS

Pour avoir droit à ce remboursement, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• vous êtes considéré comme l'acheteur d'une première habitation à l'une des dates suivantes, selon la situation visée :
  • la date du transfert de propriété de l'immeuble, si l'habitation est achetée d'un constructeur,
  • la date de prise de possession de l'immeuble, si l'habitation est achetée et située sur un terrain loué,
  • la date du transfert de propriété de la part du capital social d'une coopérative d'habitation, si l'habitation est achetée par l'intermédiaire d'une coopérative d'habitation,
  • la première des dates suivantes : la date de début de l'occupation de l'habitation à titre de lieu de résidence habituelle ou la date où les travaux ont été terminés à 90 %, si l'habitation est construite ou rénovée de façon majeure par le propriétaire;
• le contrat de vente, s'il y a lieu, a été conclu après le 19 mars 2025 et avant 2031 (dans ce cas, les travaux de construction ou de rénovation majeure doivent avoir commencé avant 2031 et être en grande partie terminés avant 2036);
• vous achetez l'habitation dans le but de l'utiliser comme lieu de résidence habituelle;
• vous êtes le premier occupant de l'habitation et l'utilisez comme lieu de résidence habituelle (notez que, si une autre personne devient propriétaire de l'immeuble d'habitation dans le cadre d'une fourniture exonérée que vous avez effectuée avant que vous ayez occupé l'habitation comme lieu de résidence ou d'hébergement, cette condition n'est pas remplie);
• la construction de l'habitation ou les travaux de rénovation majeure relatifs à celle-ci ont débuté après le 19 mars 2025 et avant le 1^er janvier 2031, et ont été achevés en grande partie avant le 1^er janvier 2036;
• vous ou votre époux ou conjoint de fait n'avez jamais demandé le remboursement de la TPS pour l'achat d'une première habitation;
• la propriété ou la possession de l'immeuble d'habitation ou la propriété de la part du capital social de la coopérative d'habitation, selon la situation visée, vous a été transférée avant le 1^er janvier 2036;
• la juste valeur marchande (JVM) de l'habitation et du terrain ou le prix d'achat, sans les taxes, est inférieur à 1 500 000 $;
• la JVM de l'habitation située sur un terrain loué du constructeur et de ce terrain ou le prix d'achat de la part du capital social de la coopérative d'habitation est inférieur à 1 575 000 $.

Montant maximal du remboursement de la TPS

Le remboursement de la TPS pour l'achat d'une première habitation est calculé, selon le cas, en fonction de la JVM ou du prix d'achat d'un immeuble d'habitation ou du prix d'achat d'une part du capital social d'une coopérative d'habitation. Le remboursement de TPS maximal que vous pouvez obtenir (qui inclut le remboursement partiel de la TPS pour une habitation neuve, si la JVM de l'immeuble d'habitation ou le prix d'achat est inférieur à 450 000 $) correspond à 100 % de la TPS payée, mais ne peut pas dépasser 50 000 $.

Toutefois, le pourcentage de la TPS remboursée diminue progressivement lorsque la JVM ou le prix d'achat, selon le cas, est supérieur à 1 000 000 $ (ou à 1 050 000 $, dans le cas de l'achat d'une part du capital social d'une coopérative d'habitation ou d'une habitation située sur un terrain loué d'un constructeur). Il devient nul si la JVM ou le prix d'achat est égal ou supérieur à 1 500 000 $ (ou égal ou supérieur à 1 575 000 $, dans le cas de l'achat d'une part du capital social d'une coopérative d'habitation ou de l'achat d'une habitation située sur un terrain loué d'un constructeur).

Délai pour demander le remboursement de la TPS

Vous pouvez présenter une seule demande de remboursement par immeuble d'habitation. Assurez-vous que votre demande couvre le plus de travaux possible.

Vous devez présenter votre demande de remboursement au plus tard deux ans après le jour où vous êtes devenu propriétaire ou avez obtenu la possession de l'immeuble d'habitation à logement unique ou du logement en copropriété.

Dans le cas de travaux de construction ou de rénovation majeure, vous devez présenter votre demande au plus tard deux ans après la première des dates suivantes :

• la date où les travaux de construction ou de rénovation majeure ont été terminés à 90 %;
• la date suivant de deux ans le jour où vous avez commencé à occuper l'habitation après le début des travaux.

Formulaire à utiliser pour demander le remboursement de la TPS

La demande de remboursement doit être présentée au moyen du formulaire Remboursement de TPS demandé par l'acheteur d'une première habitation neuve ou modifiée de façon majeure (FP-2190.APH). Vous devez transmettre ce formulaire

• soit au constructeur;
• soit à Revenu Québec, à l'aide des services en ligne accessible dans Mon dossier pour les citoyens, ou par la poste, à l'adresse indiquée dans le formulaire.

S'il y a plusieurs propriétaires et que vous et les autres copropriétaires de l'immeuble d'habitation ou d'une part du capital social d'une coopérative d'habitation êtes tous des particuliers, un seul d'entre vous peut demander ce remboursement, à condition d'être admissible en tant qu'acheteur d'une première habitation.

Pour plus de renseignements, consultez les publications La TVQ, la TPS/TVH et les immeubles d'habitation – Construction ou rénovation (IN-261) et Remboursement de la TVQ et de la TPS/TVH – Habitations neuves, immeubles d'habitation locatifs neufs et rénovations majeures (IN-205). Vous pouvez également consulter la page Remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d'une première habitation à Canada.ca.