Remboursement de taxes pour une nouvelle habitation achetée d'un constructeur
FP-2190.AC
Ce formulaire s'adresse à vous si vous êtes un particulier et que vous avez acheté en même temps un terrain et une habitation neuve ou rénovée de façon majeure qui est utilisée comme résidence habituelle par vous ou l'un de vos proches, ou encore par l'un des autres copropriétaires ou l'un de ses proches, d'un même constructeur et selon un seul contrat de vente, et que ce constructeur vous a remboursé ou non la TPS et la TVQ (c'est-à-dire qu'il vous a ou non versé le remboursement ou accordé un crédit). Il s'adresse également à vous si vous avez acheté une maison mobile et que le constructeur vous a remboursé ou non la TPS et la TVQ.