Remboursement de taxes pour une nouvelle habitation achetée d'un constructeur
FP-2190.AC

Ce formulaire s'adresse à vous si vous êtes un particulier et que vous avez acheté en même temps un terrain et une habitation neuve ou rénovée de façon majeure qui est utilisée comme résidence habituelle par vous ou l'un de vos proches, ou encore par l'un des autres copropriétaires ou l'un de ses proches, d'un même constructeur et selon un seul contrat de vente, et que ce constructeur vous a remboursé ou non la TPS et la TVQ (c'est-à-dire qu'il vous a ou non versé le remboursement ou accordé un crédit). Il s'adresse également à vous si vous avez acheté une maison mobile et que le constructeur vous a remboursé ou non la TPS et la TVQ.

Vous devez utiliser

la version 2022-11 du formulaire si la convention d'achat a été conclue après le 19 avril 2021;
la version 2021-10 du formulaire si la convention d'achat a été conclue le 19 avril 2021 ou avant.

Après avoir rempli ce formulaire à l'écran et l'avoir enregistré sur votre poste de travail, vous pouvez nous le transmettre en utilisant notre service en ligne de transmission d'une demande de remboursement de taxes. Vous pouvez accéder à ce service dans Mon dossier pour les citoyens, dans Mon dossier pour les entreprises et dans Mon dossier pour les représentants professionnels, ou en passant par clicSÉQUR express. C'est simple, rapide et écologique!

Pour votre remboursement, vous pouvez également utiliser notre outil d'estimation pour déterminer la juste valeur marchande d'un immeuble ou d'une habitation et estimer votre remboursement de taxes.

Toutefois, notez que vous ne pouvez pas transmettre la version 2021-10 du formulaire en utilisant le service en ligne de transmission d'une demande de remboursement de taxes. Après avoir rempli le formulaire à l'écran et l'avoir enregistré sur votre poste de travail, vous devez l'imprimer et nous le faire parvenir par la poste.

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Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

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Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

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