Remboursement de taxes pour une nouvelle habitation achetée d'un constructeur
FP-2190.AC
Ce formulaire s'adresse à vous si vous êtes un particulier et que vous avez acheté, pour vous ou un de vos proches, un terrain et une habitation neuve ou rénovée de façon majeure en même temps, d'un même constructeur et selon un seul contrat de vente, et que ce constructeur vous a remboursé ou non la TPS et la TVQ (c'est-à-dire qu'il vous a ou non versé le remboursement ou accordé un crédit). Il s'adresse également à vous si vous avez acheté une maison mobile et que le constructeur vous a remboursé ou non la TPS et la TVQ.
Depuis le 19 avril 2021, plusieurs particuliers copropriétaires d'une habitation neuve peuvent tous avoir droit à un remboursement de la TPS et de la TVQ payées, pourvu que cette habitation soit acquise pour servir de résidence habituelle à l'un des acheteurs ou à un proche de l'un des acheteurs.
Cette mesure s'applique aux fournitures effectuées en vertu de contrats de vente conclus après le 19 avril 2021.