Remboursement de TPS demandé par l'acheteur d'une première habitation neuve ou modifiée de façon majeure
FP-2190.APH
Ce formulaire s'adresse à vous si vous êtes un particulier et l'acheteur d'une première habitation, que vous demandez un remboursement de TPS et que vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- vous avez acheté un terrain et une habitation séparément, c'est-à-dire selon deux contrats de vente distincts (notez qu'ils peuvent figurer ensemble sur un contrat préliminaire);
- vous avez acheté en même temps, d'un même constructeur et selon un seul contrat de vente, un terrain et une habitation neuve ou modifiée de façon majeure;
- vous avez construit vous-même une habitation ou avez engagé quelqu'un pour le faire;
- vous avez effectué vous-même des travaux de modification majeure à votre habitation ou avez engagé quelqu'un pour les faire, et vous n'avez jamais occupé cette habitation auparavant;
- vous avez acheté d'un constructeur une habitation neuve ou modifiée de façon majeure qui est située sur un terrain loué du même constructeur, et le bail prévoit une option d'achat du terrain ou est d'une durée minimale de 20 ans;
- vous avez acheté une part du capital social d'une coopérative d'habitation;
- vous avez acheté une maison mobile.
Si le constructeur vous a remboursé la TPS ou l'a portée à votre crédit, c'est lui qui doit transmettre la demande de remboursement.
Le remboursement de TPS demandé par l'acheteur d'une première habitation inclut le remboursement partiel de la TPS pour une habitation neuve si la juste valeur marchande (JVM) de l'immeuble ou le prix d'achat est inférieur à 450 000 $. De plus, si la JVM de l'immeuble est inférieure à 300 000 $ et que vous souhaitez demander le remboursement de la TVQ, vous devez également remplir l'un des formulaires suivants, selon votre situation :
- Remboursement de taxes demandé par le propriétaire pour une habitation neuve ou modifiée de façon majeure (FP-2190.P)
- Remboursement de taxes pour une habitation située sur un terrain loué ou pour une part dans une coopérative d'habitation (FP-2190.L)
- Remboursement de taxes pour une nouvelle habitation achetée d'un constructeur (FP-2190.AC)
Par ailleurs, même si vous n'êtes pas considéré comme l'acheteur d'une première habitation, vous pourriez tout de même avoir droit à un remboursement partiel de la TPS et de la TVQ, à certaines conditions.
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Pour déterminer la JVM d'un immeuble ou d'une habitation et estimer votre remboursement de taxes, utilisez notre outil d'estimation.
Note
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Version 2025-11
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