Remboursement de la TPS et de la TVQ payées sur les biens et les services

En application de la Loi sur les Indiens, les biens et les services acquis par une ou un membre des Premières Nations (Indien inscrit au sens de la Loi sur les Indiens), un conseil de bande, un conseil tribal ou une entité mandatée par une bande sont, dans certaines situations, exemptés de la TPS et de la TVQ. De plus, ceux-ci peuvent demander le remboursement de la TPS et de la TVQ qu'ils ont payées par erreur dans les cas où ils avaient droit à cette exemption.

Situations dans lesquelles les achats sont exemptés de taxes

Les achats effectués par une ou un membre des Premières Nations, un conseil de bande, un conseil tribal ou une entité mandatée par une bande sont exemptés de la TPS et de la TVQ dans les situations suivantes :

• les biens sont achetés par une ou un membre des Premières Nations, un conseil de bande, un conseil tribal ou une entité mandatée par une bande qui n'est pas une personne morale, sur une réserve ou à l'extérieur d'une réserve s'ils y sont livrés par le vendeur ou par le mandataire du vendeur (si les biens sont achetés par une entité mandatée par une bande qui est une personne morale, ils doivent être destinés aux activités de gestion de la bande);
• les services sont rendus entièrement sur une réserve à une ou un membre des Premières Nations, relativement à un bien qui s'y trouve à ce moment;
• les services sont rendus entièrement sur une réserve à une ou un membre des Premières Nations qui s'y trouve à ce moment;
• les services de transport sont rendus au profit d'une ou un membre des Premières Nations et ont pour points de départ et d'arrivée des endroits situés sur une réserve;
• les services sont rendus, en tout ou en partie, à l'extérieur d'une réserve à une ou un membre des Premières Nations relativement à des droits sur des immeubles situés sur une réserve;
• les services sont achetés par un conseil de bande, un conseil tribal ou une entité mandatée par une bande sur une réserve (ou à l'extérieur d'une réserve s'il ne s'agit pas de services de transport, de logements provisoires, de repas ou de divertissements) et ils sont destinés aux activités de gestion de la bande ou utilisés relativement à des immeubles situés sur une réserve.

Remplissez le formulaire Demande générale de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ (FP-2189) si vous avez payé la TPS, la TVH ou la TVQ par erreur alors que vous aviez droit à une exemption ou si vous avez droit à un remboursement. Pour obtenir plus d'information sur la façon de le remplir, consultez le Guide relatif à la demande générale de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ (FP-2189.G).

Remboursement de la TVQ à l'égard d'un véhicule routier

Les règles énoncées quant aux situations dans lesquelles les achats sont exemptés de taxes s'appliquent à tous les biens, y compris un véhicule routier, selon certaines modalités.

Achat chez un vendeur qui n'est pas un commerçant de véhicules

Si vous êtes une ou un membre des Premières Nations (Indien inscrit au sens de la Loi sur les Indiens) et que vous avez fait l'achat d'un véhicule routier chez un vendeur qui n'est pas un commerçant de véhicules, la TPS et la TVQ ne s'appliquent pas si les conditions suivantes sont respectées :

• le véhicule est livré sur une réserve par le vendeur ou le mandataire du vendeur;
• vous avez présenté les preuves de votre statut d'Indien au vendeur lors de l'achat du véhicule.

Il en est de même si cet achat est fait par un conseil de bande, un conseil tribal ou une entité mandatée par une bande et que les conditions suivantes sont respectées :

• le véhicule routier est livré sur une réserve par le vendeur ou un mandataire du vendeur;
• une attestation confirmant que le véhicule est bel et bien acheté par le conseil de bande, le conseil tribal ou l'entité mandatée par une bande est fournie au vendeur.

Si le véhicule est acheté par une entité mandatée par une bande qui est une personne morale, cette attestation doit également indiquer que le véhicule acheté est destiné aux activités de gestion de la bande.

De plus, pour ne pas payer la TVQ à la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) lors de l'immatriculation du véhicule, vous devez au préalable obtenir le Certificat de détermination de la TVQ lors de l'immatriculation d'un véhicule routier (VDE-23) auprès de nous. Pour obtenir ce certificat, vous devez remplir le formulaire Demande du certificat de détermination de la TVQ lors de l'immatriculation d'un véhicule routier (VD-55.1) et présenter les documents justifiant l'exemption demandée au moment de l'immatriculation du véhicule.

Par contre, si vous ne pouvez pas vous procurer le Certificat de détermination de la TVQ lors de l'immatriculation d'un véhicule routier (VDE-23) avant de vous présenter au bureau de la SAAQ, vous pouvez obtenir le remboursement de la TVQ en remplissant le formulaire Demande de remboursement de la TVQ à l'égard d'un véhicule routier (VD-60.R). Vous devez nous retourner ce formulaire, accompagné du contrat d'achat et des documents justifiant l'exemption, 

• soit en utilisant le service en ligne de transmission d'une demande de remboursement de taxes, accessible dans Mon dossier pour les citoyens;
• soit par la poste.

La procédure est la même si vous achetez un véhicule routier d'un particulier.

Achat chez un commerçant de véhicules

Si vous êtes une ou un membre des Premières Nations (Indien inscrit au sens de la Loi sur les Indiens) et que vous avez fait l'achat d'un véhicule routier chez un commerçant de véhicules, vous n'avez pas à payer la TPS et la TVQ si les conditions suivantes sont respectées :

• le véhicule est livré sur une réserve par le commerçant ou le mandataire du commerçant;
• vous présentez les preuves de votre statut d'Indien.

Dans le cas où cet achat est fait par un conseil de bande, un conseil tribal ou une entité mandatée par une bande, la TPS et la TVQ ne s'appliquent pas si les conditions suivantes sont respectées :

• le véhicule routier est livré sur une réserve par le commerçant ou un mandataire du commerçant;
• une attestation confirmant que le véhicule est bel et bien acheté par le conseil de bande, le conseil tribal ou l'entité mandatée par une bande est fournie au commerçant.

Si le véhicule est acheté par une entité mandatée par une bande qui est une personne morale, cette attestation doit également indiquer que le véhicule acheté est destiné aux activités de gestion de la bande.

De plus, le commerçant doit remplir le formulaire Attestation de transaction avec un commerçant exigé par la SAAQ et il doit indiquer dans la case appropriée la mention justifiant l'exemption, soit, par exemple, « Membre des Premières Nations et livraison sur la réserve (nom de la réserve) ». Ainsi, vous n'aurez pas à payer la TVQ au moment de l'immatriculation du véhicule routier. Toutefois, si la TVQ était perçue par la SAAQ alors que vous aviez droit à une exemption, vous pourrez en demander le remboursement en remplissant le formulaire Demande de remboursement de la TVQ à l'égard d'un véhicule routier (VD-60.R). Vous devez nous retourner ce formulaire, accompagné du contrat d'achat et des documents justifiant l'exemption, 

• soit en utilisant le service en ligne de transmission d'une demande de remboursement de taxes, accessible dans Mon dossier pour les citoyens;
• soit par la poste.

Programme de gestion de l'exemption fiscale des Premières Nations en matière de taxes

Le Programme de gestion de l'exemption fiscale des Premières Nations en matière de taxes permet aux membres des Premières Nations, aux conseils de bande, aux conseils tribaux et aux entités mandatées par une bande, s'ils sont inscrits au programme, d'acheter du carburant dans une station-service située sur une réserve ou dans un établissement des Premières Nations au Québec sans avoir à payer la taxe sur les carburants.

Ce programme permet aussi aux membres des Premières Nations qui y sont inscrits d'acheter, pour leur propre usage, des boissons alcooliques dans un point de vente au détail situé sur une réserve ou dans un établissement des Premières Nations au Québec sans avoir à payer la taxe sur les boissons alcooliques.

Par ailleurs, les conseils de bande peuvent obtenir le remboursement de la taxe sur les boissons alcooliques payée à l'achat de boissons alcooliques dans un point de vente au détail situé sur une réserve ou un établissement des Premières Nations au Québec.

Si vous avez payé la taxe sur les carburants ou la taxe sur les boissons alcooliques, vous pouvez nous demander le remboursement de la taxe payée. Pour ce faire, vous devez remplir et nous transmettre les formulaires suivants, selon le cas :

• Demande de remboursement de la taxe sur les carburants payée par une ou un membre des Premières Nations, un conseil de bande, un conseil tribal ou une entité mandatée par une bande (CA-90);
• Demande de remboursement de la taxe sur les boissons alcooliques par une ou un membre des Premières Nations ou un conseil de bande (VD-90).

Pour en savoir plus, consultez la sous-section Programme de gestion de l'exemption fiscale des Premières Nations en matière de taxes.