Remboursement de taxes demandé pour une habitation située sur un terrain loué ou pour une part dans une coopérative d'habitation
FP-2190.L
Ce formulaire s'adresse à vous si vous êtes un particulier et que vous avez acheté d'un constructeur une habitation située sur un terrain loué de ce dernier ou si vous avez acheté une part de capital social d'une coopérative d'habitation.
Note
Depuis le 19 avril 2021, plusieurs particuliers copropriétaires d'une habitation neuve peuvent tous avoir droit à un remboursement de la TPS et de la TVQ payées, pourvu que cette habitation soit acquise pour servir de résidence habituelle à l'un des acheteurs ou à un proche de l'un des acheteurs.
Cette mesure s'applique aux fournitures effectuées en vertu de contrats de vente conclus après le 19 avril 2021.