Remboursement de taxes demandé pour une habitation située sur un terrain loué ou pour une part dans une coopérative d'habitation
FP-2190.L
Ce formulaire s'adresse à vous si vous êtes un particulier et que vous avez acheté d'un constructeur une habitation neuve ou rénovée de façon majeure qui est utilisée comme résidence habituelle par vous ou l'un de vos proches, ou encore par l'un des autres copropriétaires ou l'un de ses proches, que cette habitation est située sur un terrain loué du même constructeur et que le bail prévoit une option d'achat du terrain ou est d'une durée minimale de 20 ans. Il s'adresse également à vous si vous avez acheté une part du capital social d'une coopérative d'habitation.
Version 2022-11
-
Dans la page qui présente le document PDF, placez le curseur de la souris sur le bouton Document PDF remplissable à l'écran et cliquez dessus avec le bouton droit de la souris pour qu'un menu s'affiche.
-
Dans ce menu, sélectionnez Enregistrer le lien sous.
-
Enregistrez le fichier sur le bureau de votre ordinateur ou parcourez vos répertoires pour enregistrer le fichier dans le répertoire de votre choix. N'ouvrez pas le document dans la fenêtre de téléchargement qui apparaîtra.
-
Une fois que vous avez enregistré le fichier, ouvrez ce dernier à l'aide d'Adobe Reader. Pour ce faire, retournez dans le répertoire où vous avez enregistré le document et cliquez dessus avec le bouton droit de la souris pour qu'un menu s'affiche.
-
Dans ce menu, cliquez sur Ouvrir avec et sélectionnez Adobe Reader.
-
Remplissez le document à l'écran et enregistrez-le de nouveau une fois que vous aurez terminé.