RQConf_PartnerLoginUrl RQConf_CheckUrl
exclamtri

The Charter of the French language and its regulations govern the consultation of English-language content.

Formulaires et publications

Remboursement de taxes demandé pour une habitation située sur un terrain loué ou pour une part dans une coopérative d'habitation
FP-2190.L

Ce formulaire s'adresse à vous si vous êtes un particulier et que vous avez acheté d'un constructeur une habitation neuve ou rénovée de façon majeure qui est utilisée comme résidence habituelle par vous ou l'un de vos proches, ou encore par l'un des autres copropriétaires ou l'un de ses proches, que cette habitation est située sur un terrain loué du même constructeur et que le bail prévoit une option d'achat du terrain ou est d'une durée minimale de 20 ans. Il s'adresse également à vous si vous avez acheté une part du capital social d'une coopérative d'habitation.

Note

Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Fin de la note

Version 2022-11

Vous devez suivre les instructions ci-dessous avant de cliquer sur le bouton Document PDF remplissable à l'écran au bas de cette page.

  1. Si vous avez déjà ouvert le formulaire remplissable à l'écran ci-dessous, fermez-le sans l'enregistrer.

  2. Téléchargez le logiciel Adobe Reader sur votre ordinateur. Si vous avez déjà ce logiciel, passez directement à l'étape 4. Si vous ne souhaitez pas l'installer, vous devez ouvrir le document en cliquant sur le bouton Document PDF, l'imprimer, le remplir manuellement, puis nous le transmettre par la poste.

  3. Une fois Adobe Reader téléchargé et installé, fermez-le.

  4. Placez le curseur de la souris sur le bouton Document PDF remplissable à l'écran au bas de cette page et cliquez dessus avec le bouton droit de la souris pour qu'un menu s'affiche.

  5. Dans ce menu, sélectionnez Enregistrer le lien sous.

  6. Enregistrez le fichier sur le bureau de votre ordinateur ou parcourez vos répertoires pour enregistrer le fichier dans le répertoire de votre choix. N'ouvrez pas le document dans la fenêtre de téléchargement qui apparaîtra.

  7. Une fois que vous avez enregistré le fichier, ouvrez ce dernier à l'aide d'Adobe Reader. Pour ce faire, retournez dans le répertoire où vous avez enregistré le document et cliquez dessus avec le bouton droit de la souris pour qu'un menu s'affiche.

  8. Dans ce menu, cliquez sur Ouvrir avec et sélectionnez Adobe Reader.

  9. Remplissez le document à l'écran et enregistrez-le de nouveau une fois que vous aurez terminé.

  10. Transmettez le formulaire dûment rempli en suivant les instructions.

Navigateurs incompatibles

Le logiciel Adobe Reader doit être installé, car certains navigateurs, par exemple Google Chrome, Safari et Microsoft Edge, ne permettent pas de remplir un document PDF directement à l'écran.


Document PDF remplissable à l'écran (1,017 Ko) / FP-2190.L / Version 2022-11
Document PDF (206 Ko) / FP-2190.L / Version 2022-11

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

En savoir plus sur les actions concrètes que nous réalisons pour vous accompagner dans vos interactions avec nous

Veuillez patienter