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Remboursement de taxes demandé pour une habitation située sur un terrain loué ou pour une part dans une coopérative d'habitation
FP-2190.L

Ce formulaire s'adresse à vous si vous êtes un particulier et que vous avez acheté d'un constructeur une habitation neuve ou rénovée de façon majeure qui est utilisée comme résidence habituelle par vous ou l'un de vos proches, ou encore par l'un des autres copropriétaires ou l'un de ses proches, que cette habitation est située sur un terrain loué du même constructeur et que le bail prévoit une option d'achat du terrain ou est d'une durée minimale de 20 ans. Il s'adresse également à vous si vous avez acheté une part du capital social d'une coopérative d'habitation.

Note

Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

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Note

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Version 2022-11

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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