Remboursement de taxes demandé pour une habitation située sur un terrain loué ou pour une part dans une coopérative d'habitation
FP-2190.L
Ce formulaire s'adresse à vous si vous êtes un particulier et que vous avez acheté d'un constructeur une habitation neuve ou rénovée de façon majeure qui est utilisée comme résidence habituelle par vous ou l'un de vos proches, ou encore par l'un des autres copropriétaires ou l'un de ses proches, que cette habitation est située sur un terrain loué du même constructeur et que le bail prévoit une option d'achat du terrain ou est d'une durée minimale de 20 ans. Il s'adresse également à vous si vous avez acheté une part du capital social d'une coopérative d'habitation.
Vous devez utiliser
- la version 2022-11 du formulaire si le contrat conclu avec le constructeur ou celui en vertu duquel vous avez acheté une part du capital social d'une coopérative d'habitation a été conclu après le 19 avril 2021;
- la version 2021-10 du formulaire si le contrat conclu avec le constructeur ou celui en vertu duquel vous avez acheté une part du capital social d'une coopérative d'habitation a été conclu le 19 avril 2021 ou avant.