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Outil d'estimation de la juste valeur marchande et du remboursement de taxes – Immeuble d'habitation locatif neuf ou habitation neuve

Pour utiliser le service Accès au service
À quoi sert le service Calculer la juste valeur marchande d'un immeuble d'habitation locatif neuf ou d'une habitation neuve et estimer le remboursement de taxes pour un tel immeuble ou une telle habitation.
À qui s'adresse le service
  • Particuliers en affaires (travailleurs autonomes), sociétés ou sociétés de personnes
  • Propriétaire d'un immeuble d'habitation locatif neuf ou d'une habitation neuve
Important

Le remboursement de taxes déterminé à l'aide de cet outil constitue une estimation du montant du remboursement auquel vous pourriez avoir droit. Il ne s'agit pas du montant réel. Nous nous gardons le droit de déterminer une nouvelle juste valeur marchande ou de modifier le montant du remboursement demandé en tenant compte de tous les éléments à notre disposition. 

Fin de la note

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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