Remboursement complet de la TPS pour le propriétaire d'un immeuble d'habitation à logements multiples construit spécialement pour la location
Si vous êtes propriétaire d'un immeuble d'habitation à logements multiples visé par le remboursement de la TPS pour des logements construits spécialement pour la location ou que vous convertissez un immeuble non résidentiel en un tel immeuble, vous pourriez avoir droit au remboursement complet de la TPS si vous remplissez les conditions d'admissibilité qui s'appliquent aux différentes situations expliquées dans les parties suivantes.
Conditions d'admissibilité
Achat d'un immeuble d'habitation à logements multiples visé
Pour que vous ayez droit au remboursement complet de la TPS, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :
- l'immeuble d'habitation a été acheté en une seule transaction;
- la construction ou les travaux de transformation de l'immeuble ont commencé après le 13 septembre 2023 mais avant 2031, et ils ont été achevés en grande partie avant 2036;
- vous avez payé la TPS lors de l'achat de l'immeuble;
- au moins 90 % des logements compris dans l'immeuble sont loués à long terme (pendant au moins 12 mois) à titre de lieu de résidence habituelle;
- l'immeuble comprend, selon le cas, au moins quatre appartements privés ayant chacun une cuisine, une salle de bain et un espace habitable privés ou au moins dix chambres ou suites privées.
Construction d'un immeuble d'habitation à logements multiples visé
Pour que vous ayez droit au remboursement complet de la TPS, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :
- vous étiez propriétaire du terrain avant la construction de l'immeuble;
- en vertu du principe d'autocotisation, vous avez payé la TPS sur la juste valeur marchande (JVM) de l'immeuble à la plus tardive des deux dates suivantes :
- celle où les travaux de construction sont terminés à au moins 90 %,
- celle où vous effectuez la première location;
- la construction ou les travaux de transformation de l'immeuble ont commencé après le 13 septembre 2023 mais avant 2031, et ils ont été achevés en grande partie avant 2036;
- au moins 90 % des logements compris dans l'immeuble sont loués à long terme (pendant au moins 12 mois) à titre de lieu de résidence habituelle;
- l'immeuble comprend, selon le cas, au moins quatre appartements privés ayant chacun une cuisine, une salle de bain et un espace habitable privés ou au moins dix chambres ou suites privées.
Conversion d'un immeuble non résidentiel en un immeuble d'habitation à logements multiples visé
Pour que vous ayez droit au remboursement complet de la TPS, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :
- vous étiez propriétaire de l'immeuble non résidentiel avant sa conversion;
- en vertu du principe d'autocotisation, vous avez payé la TPS sur la juste valeur marchande (JVM) de l'immeuble à la plus tardive des deux dates suivantes :
- celle où les travaux de construction sont terminés à au moins 90 %,
- celle où vous effectuez la première location;
- au moins 90 % des logements compris dans l'immeuble sont loués à long terme (pendant au moins 12 mois) à titre de lieu de résidence habituelle;
- l'immeuble comprend, selon le cas, au moins quatre appartements privés ayant chacun une cuisine, une salle de bain et un espace habitable privés ou au moins dix chambres ou suites privées.
Demande de remboursement de la TPS
Vous devez présenter votre demande de remboursement de TPS dans les deux ans qui suivent la fin du mois où cette taxe est réputée avoir été payée.
Une seule demande de remboursement peut être présentée pour un même immeuble d'habitation, même si celui-ci est la propriété de plusieurs personnes. Pour faire une demande de remboursement, remplissez le formulaire Remboursement de TPS pour un immeuble d'habitation locatif neuf (FP-524).