Remboursement de taxes demandé par le propriétaire pour une habitation neuve ou modifiée de façon majeure
FP-2190.P
Ce formulaire s'adresse à vous si vous êtes un particulier, que vous demandez un remboursement de taxes et que vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- vous avez acheté un terrain et une habitation séparément, c'est-à-dire selon deux contrats de vente distincts (notez qu'ils peuvent figurer ensemble sur un contrat préliminaire);
- vous avez construit vous-même une habitation ou avez engagé quelqu'un pour le faire;
- vous avez effectué vous-même des travaux de modification majeure à votre habitation (il peut s'agir d'un ajout majeur ou de rénovations majeures) ou avez engagé quelqu'un pour les faire.