Remboursement de taxes demandé par le propriétaire pour une habitation neuve ou modifiée de façon majeure
FP-2190.P
Ce formulaire s'adresse à vous si vous êtes un particulier, que vous demandez un remboursement de taxes et que vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- vous avez acheté un terrain et une habitation séparément, c'est-à-dire selon deux contrats de vente distincts (notez qu'ils peuvent figurer ensemble sur un contrat préliminaire);
- vous avez construit vous-même une habitation ou avez engagé quelqu'un pour le faire;
- vous avez effectué vous-même des travaux de modification majeure à votre habitation (il peut s'agir d'un ajout majeur ou de rénovations majeures) ou avez engagé quelqu'un pour les faire.
Version 2022-11
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Si vous avez déjà ouvert le formulaire remplissable à l'écran ci-dessous, fermez-le sans l'enregistrer.
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Téléchargez le logiciel Adobe Reader sur votre ordinateur. Si vous avez déjà ce logiciel, passez directement à l'étape 4. Si vous ne souhaitez pas l'installer, vous devez ouvrir le document en cliquant sur le bouton Document PDF, l'imprimer, le remplir manuellement, puis nous le transmettre par la poste.
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Une fois Adobe Reader téléchargé et installé, fermez-le.
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Placez le curseur de la souris sur le bouton Document PDF remplissable à l'écran au bas de cette page et cliquez dessus avec le bouton droit de la souris pour qu'un menu s'affiche.
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Dans ce menu, sélectionnez Enregistrer le lien sous.
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Enregistrez le fichier sur le bureau de votre ordinateur ou parcourez vos répertoires pour enregistrer le fichier dans le répertoire de votre choix. N'ouvrez pas le document dans la fenêtre de téléchargement qui apparaîtra.
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Une fois que vous avez enregistré le fichier, ouvrez ce dernier à l'aide d'Adobe Reader. Pour ce faire, retournez dans le répertoire où vous avez enregistré le document et cliquez dessus avec le bouton droit de la souris pour qu'un menu s'affiche.
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Dans ce menu, cliquez sur Ouvrir avec et sélectionnez Adobe Reader.
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Remplissez le document à l'écran et enregistrez-le de nouveau une fois que vous aurez terminé.
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Transmettez le formulaire dûment rempli en suivant les instructions.