Remboursement de taxes demandé par le propriétaire pour une habitation neuve ou modifiée de façon majeure
FP-2190.P
Ce formulaire s'adresse à vous si
- vous avez acheté un terrain et une habitation séparément;
- vous avez construit vous-même votre habitation ou avez engagé quelqu'un pour le faire;
- vous avez effectué vous-même des travaux de modification majeure à votre habitation (qu'il s'agisse d'un ajout majeur ou de rénovations majeures) ou avez engagé quelqu'un pour les faire.
Note
Depuis le 19 avril 2021, plusieurs particuliers copropriétaires d'une habitation neuve peuvent tous avoir droit à un remboursement de la TPS et de la TVQ payées, pourvu que cette habitation soit construite pour servir de résidence habituelle à l'un d'eux ou à un proche de l'un d'eux.
Cette mesure s'applique aux constructions et aux rénovations majeures achevées en grande partie après le 19 avril 2021.