Remboursement de taxes demandé par le propriétaire pour une habitation neuve ou modifiée de façon majeure
FP-2190.P

Ce formulaire s'adresse à vous si vous êtes un particulier, que vous demandez un remboursement de taxes et que vous êtes dans l'une des situations suivantes :

vous avez acheté un terrain et une habitation séparément, c'est-à-dire selon deux contrats de vente distincts (notez qu'ils peuvent figurer ensemble sur un contrat préliminaire);
vous avez construit vous-même une habitation ou avez engagé quelqu'un pour le faire;
vous avez effectué vous-même des travaux de modification majeure à votre habitation (il peut s'agir d'un ajout majeur ou de rénovations majeures) ou avez engagé quelqu'un pour les faire.

Vous devez utiliser

la version 2022-11 du formulaire si la construction de l'habitation ou les travaux de modification majeure relatifs à l'habitation sont achevés en grande partie après le 19 avril 2021;
la version 2021-10 du formulaire si la construction de l'habitation ou les travaux de modification majeure relatifs à l'habitation sont achevés en grande partie le 19 avril 2021 ou avant.

Après avoir rempli ce formulaire à l'écran et l'avoir enregistré sur votre poste de travail, vous pouvez nous le transmettre en utilisant notre service en ligne de transmission d'une demande de remboursement de taxes. Vous pouvez accéder à ce service dans Mon dossier pour les citoyens, dans Mon dossier pour les entreprises et dans Mon dossier pour les représentants professionnels, ou en passant par clicSÉQUR express. C'est simple, rapide et écologique!

Pour votre remboursement, vous pouvez également utiliser notre outil d'estimation pour déterminer la juste valeur marchande d'un immeuble ou d'une habitation et estimer votre remboursement de taxes.

Toutefois, notez que vous ne pouvez pas transmettre la version 2021-10 du formulaire en utilisant le service en ligne de transmission d'une demande de remboursement de taxes. Après avoir rempli le formulaire à l'écran et l'avoir enregistré sur votre poste de travail, vous devez l'imprimer et nous le faire parvenir par la poste.

Note

Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

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Note

Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

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