Remboursement partiel de la TPS et de la TVQ pour les propriétaires d'une habitation neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

La TPS et la TVQ s'appliquent à la vente

Note
La vente d'un immeuble d'habitation qui n'est pas neuf est exonérée de taxes.

Vous pouvez avoir droit, à certaines conditions, à un remboursement partiel de la TPS et de la TVQ payées dans les situations suivantes.

Vous achetez d'un constructeur un terrain et une habitation neuve ou un terrain et une habitation ayant fait l'objet de rénovations majeures.

Pour avoir droit à un remboursement partiel de la TPS et de la TVQ payées lorsque vous achetez d'un constructeur un terrain et une habitation neuve ou un terrain et une habitation ayant fait l'objet de rénovations majeures, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • vous êtes un particulier;
  • l'habitation est un immeuble d'habitation à logement unique ou un logement en copropriété;
  • l'habitation et le terrain ont été achetés en même temps, d'un même constructeur et selon un seul contrat de vente;
  • vous avez payé les taxes lors de l'achat de l'immeuble d'habitation;
  • la propriété de l'immeuble vous est transférée après que les travaux de construction ou de rénovation majeure ont été terminés à 90 %;
  • vous ou l'un de vos proches êtes le premier occupant de l'habitation après les travaux;
  • l'habitation est votre lieu de résidence habituelle ou celui d'un de vos proches;
  • le prix d'achat du terrain et de l'habitation est inférieur à 450 000 $ pour la TPS et à 300 000 $ pour la TVQ.
Vous construisez une habitation ou la faites construire.

Pour avoir droit à un remboursement partiel de la TPS et de la TVQ payées lorsque vous construisez une habitation ou que vous la faites construire, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

Vous réalisez des rénovations majeures à votre habitation ou les faites réaliser.

Pour avoir droit à un remboursement partiel de la TPS et de la TVQ payées lorsque vous réalisez des rénovations majeures à votre habitation ou que vous les faites réaliser, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

Note
Si vous avez occupé l'habitation pendant les travaux, les dépenses engagées plus de deux ans après le jour où vous ou l'un de vos proches avez commencé à occuper l'habitation après le début des travaux ne donnent pas droit au remboursement.

Remboursement maximal

Le remboursement maximal correspond à 36 % de la TPS payée et à 50 % de la TVQ payée. Il

  • ne peut pas dépasser 6 300 $ pour la TPS et 9 975 $ pour la TVQ;
  • diminue progressivement lorsque le prix d'achat du terrain et de l'habitation neuve ou rénovée est supérieur à 350 000 $ pour la TPS et à 200 000 $ pour la TVQ;
  • devient nul si le prix est égal ou supérieur à 450 000 $ pour la TPS et à 300 000 $ pour la TVQ.
Note

Vous pouvez utiliser notre outil d'estimation pour déterminer la juste valeur marchande d'un immeuble ou d'une habitation et estimer votre remboursement de taxes.

Délai pour demander le remboursement de taxes

Vous devez présenter votre demande de remboursement de taxes au plus tard deux ans après la première des dates suivantes :

  • le jour où vous êtes devenu propriétaire de l'immeuble d'habitation à logement unique ou du logement en copropriété;
  • la date où les travaux de rénovation majeure ont été terminés à 90 %;
  • la date suivant de deux ans le jour où vous ou l'un de vos proches avez commencé à occuper l'habitation après le début des rénovations;
  • la date du transfert de propriété à une autre personne (la propriété de l'immeuble doit être transférée avant que celui-ci ne soit occupé).

Formulaire à utiliser

Pour demander le remboursement des taxes, vous devez utiliser le formulaire qui, parmi les suivants, convient à votre situation :

  • Remboursement de taxes pour une nouvelle habitation achetée d'un constructeur (FP-2190.AC);
  • Remboursement de taxes demandé par le propriétaire pour une habitation neuve ou modifiée de façon majeure (FP-2190.P).
Notes
  • La demande de remboursement peut nous être présentée par vous ou par votre constructeur. Toutefois, si c'est le constructeur qui la présente, il doit vous remettre directement le remboursement des taxes ou le porter à votre crédit.
  • Une seule demande de remboursement pour l'ensemble de vos travaux de construction peut être présentée pour un même immeuble d'habitation.

Pour plus de renseignements, consultez la publication Remboursement de la TVQ et de la TPS — Habitations neuves, immeubles d'habitation locatifs neufs et rénovations majeures (IN-205).

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter