Eau non embouteillée et glace
La vente d'eau non embouteillée destinée à la consommation humaine et distribuée au moyen d'un distributeur automatique appartenant au fournisseur ou situé dans l'établissement de celui-ci est détaxée si elle est effectuée au profit d'un consommateur en quantité dépassant une portion individuelle.
La vente de la glace faite uniquement d'eau propre à la consommation humaine est détaxée sans égard à la quantité vendue.