1. Renseignements relatifs à l'entreprise de services monétaires
   
   Inscrivez tous les renseignements demandés relativement à l'ESM.
    
2. Activités de l'entreprise de services monétaires
   
   Indiquez toutes les activités relatives à l'offre de services monétaires de l'ESM.
   
   Décrivez en détail toutes les activités de l'ESM et expliquez comment les services monétaires qu'elle offre interviennent dans ses activités courantes.
    
3. Antécédents de l'entreprise de services monétaires
   
   Inscrivez tous les renseignements demandés relativement aux antécédents de l'ESM.
    
4. Renseignements sur les employés dont les fonctions ne se rapportent pas à l'offre de services monétaires
   
   Remplissez cette partie pour chaque employé qui ne contribue pas à une activité relative à l'offre de services monétaires.
   
   Si vous demandez un permis exclusivement pour la catégorie relative à l'exploitation de guichets automatiques, vous n'avez pas à remplir cette partie.
    
5. Renseignements sur les établissements
   
   Si l'ESM possède plusieurs établissements (succursales), vous devez fournir les coordonnées de chacun d'entre eux et indiquer les services monétaires qu'ils offrent, sauf pour l'établissement dont les renseignements sont déjà fournis aux parties 1 et 2 du formulaire SM-3.
    
6. Renseignements sur les institutions financières
   
   Inscrivez tous les renseignements demandés relativement aux institutions financières avec lesquelles l'ESM fait affaire.
    
7. Renseignements sur les personnes liées à un prêteur qui n'est ni une institution financière ni une personne physique
   
   Vous devez fournir les renseignements sur les personnes liées aux prêteurs de l'ESM qui ne sont ni des institutions financières ni des personnes physiques. On entend par personne liée à un prêteur qui n'est ni une institution financière ni une personne physique un dirigeant, un administrateur ou un associé de ce prêteur.
   
   Indiquez toutes les fonctions de chaque personne liée à un prêteur et joignez une copie d'une pièce d'identité avec photo.
   
   Répondez à toutes les questions relatives aux antécédents de la personne liée au prêteur.

Vous devez dûment remplir le formulaire SM-3.A et le joindre aux autres documents requis afin que la demande soit traitée dans les plus brefs délais. Ce formulaire sert à nous transmettre les renseignements sur les personnes (physiques ou morales) liées à l'ESM pour laquelle vous demandez un permis d'exploitation.

Grâce à ces renseignements, nous pourrons obtenir un rapport d'habilitation sécuritaire de la Sûreté du Québec et procéder à l'analyse de l'observance fiscale de l'ESM ainsi qu'à l'inspection de celle-ci.

Notez que vous devez remplir un formulaire SM-3.A pour chaque personne liée à l'ESM pour laquelle vous demandez un permis. Une telle personne peut être

• un administrateur ou un dirigeant de l'ESM, ou le dirigeant d'une de ses succursales;
• le répondant de l'ESM si celui-ci n'est pas l'un de ses administrateurs, de ses dirigeants ou de ses associés, et que l'ESM n'est pas constituée en vertu d'une loi du Québec et n'y a ni siège ni établissement;
• une personne qui a, directement ou indirectement, la propriété ou le contrôle de l'ESM, par exemple le bénéficiaire ultime (voyez plus d'explications concernant le bénéficiaire ultime sur Québec.ca);
• un associé, si l'ESM est une société de personnes;
• un employé de l'ESM qui travaille au Québec et dont les fonctions se rapportent à l'offre de services monétaires;
• le responsable de l'approvisionnement en argent d'un guichet automatique de l'ESM;
• le responsable de l'approvisionnement en argent d'un guichet automatique de cryptoactifs de l'ESM ou du retrait de l'argent qui est encaissé dans un tel guichet;
• un mandataire de l'ESM ou un dirigeant de celui-ci responsable de l'offre de services monétaires;
• un prêteur de l'ESM (autre qu'une institution financière). 

Pour en savoir plus sur la façon de remplir ce formulaire, consultez la page Procédure de déclaration d'une personne liée à une entreprise de services monétaires.

Si l'ESM exploite un ou plusieurs guichets automatiques ou guichets automatiques de cryptoactifs, vous devez dûment remplir le formulaire SM-3.GA et le joindre aux autres documents requis. 

Notez que, dans le contexte de cette étape, le terme guichet automatique désigne aussi un guichet automatique de cryptoactifs, à moins qu'il soit nécessaire de le préciser.

Notez également que vous devez remplir un formulaire SM-3.GA pour chaque guichet automatique.

1. Renseignements relatifs à l'entreprise de services monétaires
   
   Inscrivez tous les renseignements demandés relativement à l'ESM.
    
2. Renseignements sur la demande
   
   Indiquez si le formulaire SM-3.GA accompagne une demande de nouveau permis d'exploitation (formulaire SM-3) ou une demande de modification de renseignements relatifs à un permis d'exploitation (formulaire SM-25). Dans ce dernier cas, indiquez la modification que vous souhaitez apporter.
    
3. Renseignements sur le guichet automatique
   
   Inscrivez tous les renseignements demandés relativement au guichet automatique.
    

4. Renseignements sur l'emplacement du guichet automatique
   
   Inscrivez tous les renseignements demandés relativement à l'emplacement du guichet automatique.
   
   Il existe deux types de guichets automatiques, soit

   • les guichets automatiques fixes;
   • les guichets automatiques mobiles.

   
   Si l'ESM exploite un ou des guichets automatiques et que ceux-ci sont situés dans un espace que l'ESM utilise à titre de locataire, fournissez les renseignements relatifs au locateur de cet espace s'il est responsable de l'approvisionnement en argent de ces guichets.
   
   Si l'ESM exploite un ou des guichets automatiques de cryptoactifs et que ceux-ci sont situés dans un espace que l'ESM utilise à titre de locataire, fournissez les renseignements relatifs au locateur de cet espace s'il est responsable de l'approvisionnement en argent de ces guichets ou du retrait de l'argent qui est encaissé dans de tels guichets.
    

5. Renseignements sur le guichet automatique de cryptoactifs
   
   S'il y a lieu, inscrivez tous les renseignements demandés relativement au guichet automatique de cryptoactifs.
    
6. Retrait d'un guichet automatique
   
   Inscrivez tous les renseignements demandés relativement au guichet automatique à retirer.
    
7. Réimpression de la vignette d'un guichet automatique
   
   Inscrivez tous les renseignements demandés relativement à la réimpression de la vignette d'un guichet automatique.

Rassemblez les documents suivants :

• le formulaire SM-3 dûment rempli;
• le formulaire SM-3.A dûment rempli et les documents qui doivent y être joints (pour plus d'information à ce sujet, consultez la page Procédure de déclaration d'une personne liée à une entreprise de services monétaires);
• un document indiquant la structure juridique de l'ESM, qui peut être une copie de la déclaration d'immatriculation déposée auprès du Registraire des entreprises, une copie de l'acte constitutif de l'entreprise ou une copie du contrat de société;
• un organigramme indiquant la structure de l'entreprise et comprenant le nom de ses filiales, de sa société mère et des filiales de celle-ci, le cas échéant;
• le plan d'affaires de l'ESM ainsi que les états financiers de son dernier exercice financier, sauf s'il s'agit d'une ESM qui exploite exclusivement des guichets automatiques (notez que, s'il s'agit d'une ESM qui exploite des guichets automatiques de cryptoactifs, vous devez soumettre un plan d'affaires ainsi que les états financiers de son dernier exercice financier);
• un document officiel confirmant la nomination d'une personne à titre de répondant de l'ESM (notez que, si le répondant est un dirigeant de l'entreprise et qu'il ne figure pas au registre des entreprises, un document confirmant que cette personne a été désignée pour agir à titre de dirigeant et indiquant sa fonction devra nous être fourni);
• le formulaire SM-3.GA rempli pour chacun des guichets automatiques ou des guichets automatiques de cryptoactifs que l'ESM désire exploiter ainsi qu'une copie du contrat d'achat ou de services si le guichet automatique est un guichet automatique de cryptoactifs.

Vous devez également joindre les droits exigibles à la demande de permis si vous les acquittez par chèque ou par mandat. Si vous choisissez plutôt de les acquitter par voie électronique, communiquez avec nous pour obtenir un code de paiement.

Ces droits varient en fonction de la ou des catégories de services monétaires visées par la demande de permis. Notez que le montant total à acquitter peut varier en fonction du nombre de rapports d'habilitation sécuritaire requis. Pour plus d'information, consultez la page Grille des droits et des tarifs en vigueur.

Si le plan d'affaires de l'ESM comporte des activités liées à des cryptoactifs, autre que l'exploitation de guichets automatiques de cryptoactifs, vous devez joindre certains documents supplémentaires à votre demande de permis d'exploitation. Pour plus d'information, communiquez avec nous en composant le 1 800 567-4692 (option 5).

Faites-nous parvenir les formulaires, accompagnés de tous les documents requis, soit par courriel sécurisé, soit par la poste.

Par courriel sécurisé

Si vous souhaitez nous transmettre des documents par courriel sécurisé, l'échange d'informations doit être amorcé par l'un de nos employés, qui vous donnera la marche à suivre pour vous inscrire à notre service de communication sécurisé. Pour ce faire, communiquez avec nous en composant le 1 800 567-4692 (option 5).

Par la poste

Faites-nous parvenir les documents requis à l'adresse suivante :

Revenu Québec
C. P. 25900, succursale Terminus
Québec (Québec)  G1A 0B9

Nous analyserons la demande de permis à la suite de la réception du formulaire SM-3 et des documents qui doivent y être joints.

Si tous les documents requis ne sont pas joints au formulaire ou si celui-ci est incomplet, nous communiquerons avec vous d'abord par téléphone et ensuite par courriel. Toutefois, si nous n'arrivons pas à vous joindre par téléphone ni par courriel, nous vous enverrons une lettre qui vous indiquera les documents ou les renseignements manquants. Vous devrez alors nous transmettre ceux-ci.

À la suite de la réception d'un formulaire conforme et de tous les documents requis, nous entreprendrons les démarches nécessaires auprès de la Sûreté du Québec et du corps de police établi sur le territoire municipal local afin d'obtenir un rapport d'habilitation sécuritaire (RHS). Le délai d'obtention d'un RHS est de 30 jours à la suite de la réception de notre avis par la Sûreté du Québec. Notez qu'une facture détaillant les droits et tarifs exigibles vous sera transmise pour chaque RHS demandé.

Lorsque nous aurons déterminé qu'il n'existe aucun motif de refus de délivrer un permis et que tous les droits relatifs au permis seront payés, l'ESM recevra son permis d'exploitation par la poste.

Si l'ESM exploite des guichets automatiques ou des guichets automatiques de cryptoactifs, elle recevra des vignettes autocollantes qu'elle devra apposer sur ses guichets automatiques. Consultez le guide Guichets automatiques – Instructions relatives à la vignette (SM-22.1.G) pour vous assurer d'apposer celles-ci correctement. Notez que seules les vignettes originales peuvent être apposées sur les guichets automatiques de l'ESM.

Si, en cours d'analyse, des motifs nous empêchent de délivrer un permis d'exploitation, nous vous les communiquerons. Nous vous indiquerons alors le délai dans lequel vous devez présenter des explications par écrit ou fournir d'autres documents pour compléter le dossier de l'ESM.