Demande de permis d'exploitation d'une entreprise de services monétaires
SM-3

Ce formulaire s'adresse à toute personne ou à toute entité qui exploite une entreprise de services monétaires contre rémunération et qui doit obtenir un permis en vertu de la Loi sur les entreprises de services monétaires.

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La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

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Version 2022-12

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