Demande de modification de renseignements relatifs au permis d'exploitation d'une entreprise de services monétaires
Pour effectuer une demande de modification de renseignements relatifs au permis d'exploitation d'une entreprise de services monétaires (ESM), vous devez remplir le formulaire Demande de modification de renseignements relatifs au permis d'exploitation d'une entreprise de services monétaires (SM-25).
Pour savoir comment apporter des modifications aux renseignements relatifs à un permis d'exploitation d'une ESM, voyez les instructions fournies dans le tableau ci-dessous.
| Modifications à apporter | Instructions |
|---|---|
| Changement d'adresse |
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| Modification relative au répondant de l'ESM |
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| Nomination d'un nouveau répondant |
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| Modifications relatives aux renseignements fournis dans le formulaire SM-3 |
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| Ajout d'une personne liée à l'ESM |
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| Modification des renseignements concernant une personne liée à l'ESM |
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| Retrait d'une personne liée à l'ESM |
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| Modifications relatives à un guichet automatique ou à un guichet automatique de cryptoactifs (ajout ou retrait d'un guichet, ou modification de renseignements liés à un guichet) |
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| Réimpression de la vignette d'un guichet automatique ou d'un guichet automatique de cryptoactifs |
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| Réimpression du permis d'exploitation |
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| Retrait du permis d'exploitation de l'ESM |
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Si vous devez modifier des renseignements déjà fournis relativement à l'ESM, vous devez respecter certains délais, qui sont indiqués dans le tableau ci-dessous.
| Nature de la modification | Délais |
|---|---|
| Renseignements déjà fournis : nomination d'un nouveau répondant, ajout d'une personne liée à l'ESM, modification d'autres renseignements qui ont été fournis dans le formulaire SM-3 (modification des informations relatives aux antécédents de l'entreprise ou modification des renseignements sur les personnes liées à un prêteur qui n'est ni une institution financière ni une personne physique) ou modification susceptible d'avoir un effet sur la validité du permis d'exploitation | Vous devez nous aviser de ce type de modification sans délai au moyen des formulaires prescrits appropriés. |
| Autres renseignements déjà fournis (sauf la liste des employés de l'ESM dont les fonctions ne se rapportent pas à l'offre de services monétaires) | Au plus tard 15 jours après la fin du mois au cours duquel un changement est survenu |
| Liste des employés de l'ESM qui travaillent au Québec et dont les fonctions ne se rapportent pas à l'offre de services monétaires | Au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle où les changements sont survenus |
| Cessation des activités de l'ESM | 15 jours avant la date prévue de la cessation des activités |
Vous pouvez transmettre la demande par courriel sécurisé ou par la poste.
Par courriel sécurisé
Si vous souhaitez transmettre le formulaire SM-25 par courriel sécurisé, l'échange d'informations doit d'abord être amorcé par une ou un membre de notre personnel, qui vous donnera la marche à suivre pour votre inscription à notre service de communication sécurisé. Pour ce faire, communiquez avec nous en composant le 1 800 567-4692 (option 5).
Par la poste
Faites-nous parvenir le formulaire SM-25 accompagné des documents requis, s'il y a lieu, à l'adresse suivante :
Revenu Québec
C. P. 25900, succursale Terminus
Québec (Québec) G1A 0B9
Nous analyserons la demande de modification de renseignements à la suite de la réception du formulaire SM-25 et des documents qui doivent y être joints.
Si tous les documents requis ne sont pas joints au formulaire ou que celui-ci est incomplet, nous vous enverrons une lettre qui indiquera les documents ou les renseignements manquants.
À la suite de la réception d'un formulaire conforme et de tous les documents requis, nous entreprendrons les démarches nécessaires selon la nature des modifications demandées.