Demande de modification de renseignements relatifs au permis d'exploitation d'une entreprise de services monétaires
Pour effectuer une demande de modification de renseignements relatifs au permis d'exploitation d'une entreprise de services monétaires (ESM), vous devez remplir le formulaire Demande de modification de renseignements relatifs au permis d'exploitation d'une entreprise de services monétaires (SM-25).
Pour savoir comment apporter des modifications aux renseignements relatifs à un permis d'exploitation d'une ESM, voyez les instructions fournies dans le tableau ci-dessous.
| Modifications à apporter | Instructions |
|---|---|
| Changement d'adresse |
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| Modification relative au répondant de l'ESM |
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| Désignation d'un nouveau répondant |
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| Modifications relatives aux renseignements fournis dans le formulaire SM-3 |
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| Ajout d'une personne liée à l'ESM |
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| Modification des renseignements concernant une personne liée à l'ESM |
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| Retrait d'une personne liée à l'ESM |
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| Retrait du permis d'exploitation de l'ESM |
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Si vous devez modifier des renseignements déjà fournis relativement à l'ESM, vous devez respecter certains délais, qui sont indiqués dans le tableau ci-dessous.
| Nature de la modification | Délais |
|---|---|
| Renseignements déjà fournis (autre que la liste des employés de l'ESM dont les fonctions ne se rapportent pas à l'offre de services monétaires) | Au plus tard 15 jours suivant la fin du mois au cours duquel un changement est survenu |
| Liste des employés de l'ESM qui travaillent au Québec et dont les fonctions ne se rapportent pas à l'offre de services monétaires | Au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle où les changements sont survenus |
| Cessation des activités de l'ESM | 15 jours avant la date prévue de la cessation des activités |
Vous pouvez transmettre la demande par courriel sécurisé ou par la poste.
Par courriel sécurisé
Si vous souhaitez transmettre le formulaire SM-25 par courriel sécurisé, l'échange d'informations doit d'abord être initié par l'un de nos employés, qui vous donnera la marche à suivre pour vous inscrire à notre service de communication sécurisé. Pour ce faire, communiquez avec nous en composant le 1 800 567-4692 (option 5).
Par la poste
Faites-nous parvenir le formulaire SM-25 accompagné des documents requis, s'il y a lieu, à l'adresse suivante :
Revenu Québec
C. P. 25900, succursale Terminus
Québec (Québec) G1A 0B9
Nous analyserons la demande de modification de renseignements à la suite de la réception du formulaire SM-25 et des documents qui doivent y être joints.
Si tous les documents requis ne sont pas joints au formulaire ou que celui-ci est incomplet, nous vous enverrons une lettre qui indiquera les documents ou les renseignements manquants.
À la suite de la réception d'un formulaire conforme et de tous les documents requis, nous entreprendrons les démarches nécessaires selon la nature des modifications demandées.