Demande de modification de renseignements relatifs au permis d'exploitation d'une entreprise de services monétaires

Pour effectuer une demande de modification de renseignements relatifs au permis d'exploitation d'une entreprise de services monétaires (ESM), vous devez remplir le formulaire Demande de modification de renseignements relatifs au permis d'exploitation d'une entreprise de services monétaires (SM-25).

Modifications à apporter

Pour savoir comment apporter des modifications aux renseignements relatifs à un permis d'exploitation d'une ESM, voyez les instructions fournies dans le tableau ci-dessous.

Modifications à apporter	Instructions
Changement d'adresse	Remplissez la partie 2 du formulaire SM-25.
Modification relative au répondant de l'ESM	Remplissez la partie 4 du formulaire SM-25. Remplissez les parties appropriées du formulaire Déclaration d'une personne liée à une entreprise de services monétaires (SM-3.A).
Nomination d'un nouveau répondant	Remplissez la partie 4 du formulaire SM-25. Remplissez les parties appropriées du formulaire SM-3.A (s'il y a lieu). Joignez un document officiel confirmant la nomination du répondant (si le formulaire SM-3.A est nécessaire). Notez que, si le répondant est un dirigeant de l'entreprise et qu'il ne figure pas au registre des entreprises, un document confirmant que cette personne a été désignée pour agir à titre de dirigeant et indiquant sa fonction devra nous être fourni.
Modifications relatives aux renseignements fournis dans le formulaire SM-3	Remplissez la partie 5 du formulaire SM-25. Remplissez les parties appropriées du formulaire Demande de permis d'exploitation d'une entreprise de services monétaires (SM-3), selon la nature des modifications apportées.
Ajout d'une personne liée à l'ESM	Remplissez la partie 6 du formulaire SM-25. Remplissez le formulaire SM-3.A et joignez les documents demandés, s'il y a lieu.
Modification des renseignements concernant une personne liée à l'ESM	Remplissez la partie 6 du formulaire SM-25. Remplissez le formulaire SM-3.A et joignez les documents demandés, s'il y a lieu.
Retrait d'une personne liée à l'ESM	Remplissez la partie 6 du formulaire SM-25.
Modifications relatives à un guichet automatique ou à un guichet automatique de cryptoactifs (ajout ou retrait d'un guichet, ou modification de renseignements liés à un guichet)	Remplissez la partie 7 du formulaire SM-25 et joignez le formulaire Déclaration de renseignements concernant l'exploitation de guichets automatiques par une entreprise de services monétaires (SM-3.GA) dûment rempli.
Réimpression de la vignette d'un guichet automatique ou d'un guichet automatique de cryptoactifs	Remplissez la partie 7 du formulaire SM-25 et joignez le formulaire SM-3.GA dûment rempli.
Réimpression du permis d'exploitation	Remplissez la partie 9 du formulaire SM-25.
Retrait du permis d'exploitation de l'ESM	Remplissez la partie 8 du formulaire SM-25.

Tableau – Instructions concernant la modification de renseignements relatifs au permis d'exploitation d'une ESM

Délais à respecter

Si vous devez modifier des renseignements déjà fournis relativement à l'ESM, vous devez respecter certains délais, qui sont indiqués dans le tableau ci-dessous.

Nature de la modification	Délais
Changement susceptible d'affecter la validité du permis¹Article 25 de la Loi sur les entreprises de services monétaires (LESM), qui renvoie également aux articles 11 à 17 de la Loi sur les entreprises de services monétaires. et concernant notamment les antécédents judiciaires au Canada et à l'étranger de l'ESM ou des personnes suivantes : le répondant, les administrateurs, les associés, les personnes ou les entités qui ont directement ou indirectement la propriété ou le contrôle de l'ESM ainsi que les dirigeants, les dirigeants de succursales ou les employés qui travaillent au Québec et dont les fonctions se rapportent à l'offre de services monétaires, les mandataires et les dirigeants des mandataires responsables de l'offre de services monétaires, les prêteurs, les administrateurs, les associés et les dirigeants des prêteurs; les infractions commises à une loi fiscale ou en semblable matière par l'ESM ou l'une des personnes mentionnées au point 1; l'insolvabilité, la faillite ou la cession de biens de l'ESM ou des personnes suivantes : le répondant, les administrateurs, les associés, les personnes ou les entités qui ont directement ou indirectement la propriété ou le contrôle de l'ESM ainsi que les dirigeants ou les dirigeants de succursales; le refus ou la révocation du droit d'exploiter de l'ESM par un organisme, canadien ou étranger, chargé de l'encadrement des ESM.	Vous devez nous aviser de ce type de modification sans délai au moyen des formulaires prescrits appropriés.
Modification d'un renseignement déjà fourni²Article 26 de la Loi sur les entreprises de services monétaires, qui renvoie notamment à l'article 6 de la Loi sur les entreprises de services monétaires. concernant notamment le répondant; les administrateurs, les associés, les personnes ou les entités qui ont directement ou indirectement la propriété ou le contrôle de l'ESM ainsi que les dirigeants, les dirigeants de succursales ou les employés qui travaillent au Québec et dont les fonctions se rapportent à l'offre de services monétaires; les mandataires et les dirigeants des mandataires responsables de l'offre de services monétaires; les institutions financières avec lesquelles l'ESM fait affaire; les prêteurs, les administrateurs, les associés et les dirigeants des prêteurs; les établissements de l'ESM; la structure juridique de l'ESM; la structure de l'ESM comprenant la société mère et les filiales.	Au plus tard 15 jours après la fin du mois au cours duquel un changement est survenu
Liste des employés de l'ESM qui travaillent au Québec et dont les fonctions ne se rapportent pas à l'offre de services monétaires	Au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle où les changements sont survenus
Cessation des activités de l'ESM	15 jours avant la date prévue de cessation des activités

Tableau – Délais à respecter selon la nature de la modification

Transmission de la demande

Vous pouvez transmettre la demande par courriel sécurisé ou par la poste.

Par courriel sécurisé

Si vous souhaitez transmettre le formulaire SM-25 par courriel sécurisé, l'échange d'informations doit d'abord être amorcé par une ou un membre de notre personnel, qui vous donnera la marche à suivre pour votre inscription à notre service de communication sécurisé. Pour ce faire, communiquez avec nous en composant le 1 800 567-4692 (option 5).

Par la poste

Faites-nous parvenir le formulaire SM-25 accompagné des documents requis, s'il y a lieu, à l'adresse suivante :

Revenu Québec
C. P. 25900, succursale Terminus
Québec (Québec) G1A 0B9

Traitement de la demande

Nous analyserons la demande de modification de renseignements à la suite de la réception du formulaire SM-25 et des documents qui doivent y être joints.

Si tous les documents requis ne sont pas joints au formulaire ou que celui-ci est incomplet, nous vous enverrons une lettre qui indiquera les documents ou les renseignements manquants.

À la suite de la réception d'un formulaire conforme et de tous les documents requis, nous entreprendrons les démarches nécessaires selon la nature des modifications demandées.