Vous pouvez nous transmettre des documents par courriel sécurisé ou par la poste.

Par courriel sécurisé

Si vous souhaitez nous transmettre des documents par courriel sécurisé, l'échange d'informations doit d'abord être initié par l'un de nos employés, qui vous donnera la marche à suivre pour vous inscrire à notre service de communication sécurisé. Pour ce faire, communiquez avec nous en composant le 1 800 567-4692 (option 5).

Par la poste

Faites-nous parvenir les documents à l'adresse suivante :

Revenu Québec
C. P. 25900, succursale Terminus
Québec (Québec)  G1A 0B9

Si vous devez effectuer un paiement en ligne et que vous n'avez pas de code de paiement, communiquez avec nous pour en obtenir un en composant le 1 800 567-4692 (option 5).

Si l'ESM offre des services monétaires liés à des cryptoactifs, autre que l'exploitation de guichets automatiques de cryptoactifs, vous devez joindre certains documents supplémentaires à votre demande de permis d'exploitation. Pour plus d'information, communiquez avec nous en composant le 1 800 567-4692 (option 5).

Aux fins de l'administration de la Loi sur les entreprises de services monétaires, nous interprétons le terme transfert de fonds dans un sens large afin d'encadrer notamment 

• les fournisseurs de services de paiement, c'est-à-dire toutes les personnes physiques ou toutes les entités qui offrent des fonctions de paiement dans le cadre d'un service ou d'une activité commerciale qui n'est pas accessoire à un autre service ou à une autre activité commerciale;
• les paiements mobiles, qui constituent soit une façon d'effectuer un transfert de fonds, soit une façon de payer des factures à l'aide d'une application, d'un téléphone intelligent, d'une tablette ou d'un autre appareil.

Afin de confirmer si les activités de l'ESM sont assujetties à cette loi, vous devez joindre des documents supplémentaires à la demande de permis d'exploitation, comme le plan d'affaires de l'ESM. Pour plus d'information, communiquez avec nous en composant le 1 800 567-4692 (option 5).