Obligations des exploitants d'une entreprise de services monétaires
Toute personne ou toute entité qui exploite une entreprise de services monétaires (ESM) contre rémunération doit obtenir un permis en vertu de la Loi sur les entreprises de services monétaires (LESM) pour les catégories de services monétaires suivantes :
- le change de devises;
- le transfert de fonds;
- l'émission ou le rachat de chèques de voyage, de mandats ou de traites;
- l'encaissement de chèques;
- l'exploitation de guichets automatiques.
Obligations
Les entreprises soumises à la LESM doivent respecter diverses obligations, dont celle de divulguer certaines informations, notamment à l'égard des administrateurs, des dirigeants et des associés de l'entreprise ainsi qu'à l'égard de certains de leurs prêteurs. Elles doivent également répondre à des exigences relatives à la tenue de dossiers et à la vérification de l'identité de leurs clients. Le non-respect de ces obligations ou une infraction à d'autres dispositions prévues dans la LESM peut entraîner des amendes, voire la suspension ou la révocation du permis.
Les personnes ou les entités qui exploitent une ESM mais dont les activités sont déjà régies par certaines lois (comme les banques, les caisses populaires et les assureurs) ne sont toutefois pas soumises aux obligations prévues dans la LESM.