Catégories de services monétaires liées aux cryptoactifs
Dans certains cas, une entreprise de services monétaires (ESM) qui offre des services permettant à des personnes d'effectuer l'achat, la vente et l'échange de cryptoactifs doit détenir un permis d'exploitation pour ces services, conformément à la Loi sur les entreprises de services monétaires (LESM).
Notez que, même si une ESM détient un permis d'exploitation en vertu de la LESM, ses activités relatives aux cryptoactifs peuvent aussi être régies par une autre loi (québécoise ou fédérale).
Voici les trois catégories de services monétaires pour lesquelles un permis d'exploitation peut devoir être demandé si l'ESM offre des services liés aux cryptoactifs.
Exploitation de guichets automatiques de cryptoactifs
Une ESM doit demander un permis pour la catégorie de services relative à l'exploitation de guichets automatiques de cryptoactifs si elle possède de tels guichets. Les guichets automatiques de cryptoactifs permettent d'acheter ou de vendre des cryptoactifs à partir d'un distributeur automatique, sans l'intervention d'une personne physique. Les utilisateurs peuvent se servir d'un tel guichet pour déposer de l'argent comptant afin d'acheter des cryptoactifs ou pour en recevoir à la suite de la vente de cryptoactifs.
Certains guichets automatiques de cryptoactifs permettent aussi le retrait de devises ayant cours légal, comme le font les guichets automatiques conventionnels. Dans ce cas, l'ESM doit demander un permis d'exploitation pour la catégorie de services monétaires relative à l'exploitation de guichets automatiques de cryptoactifs et pour celle relative aux guichets automatiques conventionnels. Elle recevra alors, avec son permis, une vignette pour chacune des deux catégories de services.
Transfert de fonds
Dans le cadre de l'administration de la LESM, nous interprétons le terme transfert de fonds selon un sens large. Ainsi, une ESM qui exploite une plateforme en ligne permettant l'achat, la vente et l'échange de cryptoactifs et servant d'intermédiaire pour le transfert de devises ayant cours légal (dollar canadien, dollar américain, etc.) entre deux utilisateurs de la plateforme dans le cadre d'une transaction doit demander un permis d'exploitation pour la catégorie de services monétaires relative au transfert de fonds.
Change de devises
Conformément à la LESM, une ESM doit détenir un permis d'exploitation si elle offre le service de change de devises. Cependant, comme les cryptoactifs n'ont pas cours légal au Canada, un service permettant aux utilisateurs d'acheter ou de vendre des cryptoactifs, ou encore d'échanger un cryptoactif contre un autre, n'est pas considéré comme étant un service de change de devises.
Par contre, si l'ESM exploite une plateforme en ligne permettant aux utilisateurs d'approvisionner leur compte dans une devise ayant cours légal (par exemple, le dollar canadien), d'acheter des cryptoactifs, de les revendre et de demander un paiement dans une autre devise (par exemple, le dollar américain), elle sera considérée comme offrant à la fois un service de change de devises et un service de transfert de fonds. Elle devrait donc demander un permis d'exploitation pour ces deux catégories de services monétaires.
Pour plus de renseignements sur les particularités et les obligations générales liées aux cryptoactifs, notamment ce qui concerne les plateformes de négociation de cryptoactifs et l'émission de jetons ou de cryptoactifs, consultez les pages Éclairage sur la législation et Plateformes de négociation de cryptoactifs sur le site Internet de l'Autorité des marchés financiers.
Il existe de nombreux risques liés aux cryptoactifs, tant pour les investisseurs que pour les ESM. Pour plus d'information à ce sujet, voyez la page Les cryptos du site de l'Autorité des marchés financiers.
Pour obtenir des renseignements sur les incidences fiscales liées aux transactions effectuées au moyen de cryptoactifs, consultez la sous-section Les cryptoactifs.