La Loi sur les entreprises de services monétaires (LESM) confie à Revenu Québec les pouvoirs d'inspection et d'enquête concernant les entreprises de services monétaires (ESM). Ainsi, des inspections se font toute l'année dans les ESM situées au Québec.

Sans prendre rendez-vous au préalable, une inspectrice ou un inspecteur de Revenu Québec peut se présenter en tout temps dans une ESM afin de vérifier si les lois applicables y sont respectées. Lors d'une visite, elle ou il fait des observations, s'assure de la conformité de l'entreprise et de son personnel, et collecte des renseignements. Elle ou il peut aussi demander à examiner les registres et les pièces justificatives s'y rattachant.

Engagements de l'inspectrice ou de l'inspecteur

Lors d'une inspection de Revenu Québec dans une ESM, l'inspectrice ou l'inspecteur respecte les engagements suivants :

• Elle ou il s'exprime de façon claire et concise.
• Elle ou il présume que la personne ou l'entité qui exploite l'ESM ou son répondant est de bonne foi.
• Elle ou il traite le dossier de façon juste et équitable.
• Lorsqu'elle ou il ne peut pas répondre à une demande de l'entreprise ou de son répondant, elle ou il les dirige vers le personnel de Revenu Québec habilité à le faire.
• Elle ou il remplit méthodiquement son mandat dans les meilleurs délais.
• Elle ou il tient informé l'entreprise ou son répondant de l'avancement de son mandat d'inspection.

Activités d'inspection

L'inspection porte notamment sur les sujets suivants :

• l'affichage et la conformité du permis et, s'il y a lieu, de la vignette;
• les divulgations requises par la LESM;
• la tenue des dossiers et des registres;
• la vérification de l'identité des clients et des cocontractants;
• la détention d'un compte bancaire dans une institution financière;
• le respect des décisions rendues par Revenu Québec ou par la cour dans le cadre de l'exploitation de l'ESM.

Déroulement des inspections

Lors d'une inspection de Revenu Québec dans une ESM, la personne ou l'entité qui exploite cette entreprise ou son répondant doit, sur demande,

• permettre à l'inspectrice ou à l'inspecteur d'entrer en tout temps convenable dans tout lieu où
  • l'entreprise est exploitée ou des biens sont gardés,
  • des activités commerciales sont exercées,
  • des registres sont tenus ou devraient être tenus;
• permettre à l'inspectrice ou à l'inspecteur de consulter tout document pertinent de l'entreprise, y compris les registres et les pièces s'y rattachant, sur le support sur lequel ils sont conservés (papier ou électronique);
• fournir à l'inspectrice ou à l'inspecteur tous les documents et tous les renseignements qu'elle ou il demande;
• prêter à l'inspectrice ou à l'inspecteur toute l'aide raisonnable qu'elle ou il requiert durant le contrôle.

De plus, la personne ou l'entité qui exploite l'entreprise ou son répondant ne doit jamais entraver le travail d'une inspectrice ou d'un inspecteur.

Amendes et sanctions

Quiconque contrevient à l'article 3, à l'un des articles 21.1, 22 et 23 à 35 ou à l'un des articles 63 à 65 de la LESM ou commet une infraction selon l'article 66 de cette loi est passible d'une amende variant de 5 000 $ à 50 000 $, dans le cas d'une personne physique, et de 15 000 $ à 200 000 $, dans le cas d'une personne morale ou d'une autre entité.

De plus, quiconque commet une infraction selon l'article 22.1 est passible d'une amende variant de 1 000 $ à 10 000 $, dans le cas d'une personne physique, et de 3 000 $ à 30 000 $, dans le cas d'une personne morale ou d'une autre entité.

Si le permis d'une ESM est suspendu ou révoqué en vertu de l'article 17, l'entreprise est passible d'une amende additionnelle variant de 10 000 $ à 100 000 $. Des amendes variant de 15 000 $ à 450 000 $ peuvent être également imposées à une ESM ayant commis une infraction selon l'article 68.

En cas de récidive, les amendes minimales et maximales prévues par la LESM sont doublées.