Le permis d'exploitation d'une entreprise de services monétaires (ESM) est valide du 1^er avril d'une année au 31 mars de l'année suivante.

Les droits et les tarifs relatifs à ce permis, à l'exception de ceux liés à la délivrance d'un rapport d'habilitation sécuritaire (RHS), doivent être payés pour toute la période de validité du permis d'exploitation, et ce, même s'ils deviennent exigibles après le début de cette période. Par ailleurs, ils ne sont pas remboursables.

Notez qu'une indexation des droits et des tarifs était prévue le 1^er janvier 2026. Toutefois, pour la période de validité du 1^er avril 2025 au 31 mars 2026, les droits et les tarifs resteront les mêmes. Pour connaître les droits et les tarifs relatifs à cette période ainsi qu'à celle du 1^er avril 2026 au 31 mars 2027, voyez la grille des droits et des tarifs en vigueur.

Droits et tarifs liés à la délivrance des rapports d'habilitation sécuritaire

L'ESM doit obtenir un rapport d'habilitation sécuritaire (RHS) pour chaque personne physique ou morale entretenant un lien d'affaires avec l'ESM.

Lors de la transmission de la demande de permis, vous devez payer des droits pour chaque RHS que nous demanderons à la Sûreté du Québec.

Lors d'un changement susceptible d'affecter la validité du permis de l'ESM, de nouveaux RHS doivent être délivrés.

Modes de paiement

Vous pouvez effectuer votre paiement par l'intermédiaire du service de paiement en ligne de votre institution financière en utilisant le code de paiement qui figure sur le bordereau de paiement SMZ-22.P. Pour obtenir un code de paiement, communiquez avec nous en composant le 1 800 567-4692 (option 5).

Vous pouvez également payer par chèque ou par mandat. Dans ce cas, vous devez nous faire parvenir le bordereau de paiement SMZ-22.P ou SM-22.B, selon le cas, accompagné d'un chèque ou d'un mandat fait à l'ordre du ministre du Revenu du Québec, à l'adresse indiquée sur ce bordereau.

Pour connaître les droits et les tarifs en vigueur, consultez la grille des droits et des tarifs en vigueur.