Si une entreprise de services monétaires (ESM) fait la demande pour la première fois d'un permis relatif à une ou des catégories de services monétaires, vous devez joindre les droits relatifs à cette demande selon la ou les catégories visées.

Par la suite, vous devez verser les droits exigibles relatifs à ce permis au plus tard le 31 mars de chaque année.

Les tarifs relatifs aux droits exigibles selon les catégories de services monétaires sont rajustés le 1^er janvier de chaque année en fonction du taux d'augmentation de l'indice général des prix à la consommation pour le Canada, et ce, pour la période se terminant le 30 septembre de l'année précédente.

Droits et tarifs liés à la délivrance des rapports d'habilitation sécuritaire

L'ESM doit obtenir un rapport d'habilitation sécuritaire (RHS) pour chaque personne physique ou morale entretenant un lien d'affaires avec l'ESM.

Lors de la transmission de la demande de permis, vous devez payer des droits pour chaque RHS que nous demanderons à la Sûreté du Québec.

Lors d'un changement susceptible d'affecter la validité du permis de l'ESM, de nouveaux RHS doivent être délivrés.

Modes de paiement

Vous pouvez effectuer votre paiement par l'intermédiaire du service de paiement en ligne de votre institution financière en utilisant le code de paiement qui figure sur le bordereau de paiement SMZ-22.P. Pour obtenir un code de paiement, communiquez avec nous en composant le 1 800 567-4692 (option 5).

Vous pouvez également payer par chèque ou par mandat. Dans ce cas, vous devez nous faire parvenir le bordereau de paiement SMZ-22.P ou SM-22.B, selon le cas, accompagné d'un chèque ou d'un mandat fait à l'ordre du ministre du Revenu du Québec, à l'adresse indiquée sur ce bordereau.

Pour connaître les droits et les tarifs en vigueur, consultez la grille des droits et des tarifs en vigueur.