Chaque année, vous avez l'obligation de nous verser les droits exigibles pour tout permis d'exploitation d'une entreprise de services monétaires qui vous a été accordé et de voir à la mise à jour de votre dossier, s'il y a lieu.

Renouvellement des droits relatifs à un permis

Vers la mi-février de chaque année, vous recevrez par la poste une facture vous indiquant les droits exigibles à verser pour le renouvellement d'un permis d'exploitation. Notez que vous devez nous verser les droits exigibles relatifs à ce permis au plus tard le 31 mars de chaque année, peu importe à quel moment dans l'année ce permis est entré en vigueur. Si vous ne payez pas ces droits dans le délai prévu, un préavis de suspension vous sera transmis au début du mois d'avril vous informant qu'un délai de 10 jours vous est accordé pour acquitter les droits avant que votre permis soit suspendu.

Voyez l'information sur les modes de paiement pour savoir comment effectuer le paiement de votre renouvellement de permis.

Mise à jour de votre dossier

Au moment où vous renouvelez un permis d'exploitation, vous devez vous assurer que vos liens d'affaires inscrits dans votre dossier sont à jour. Vous avez l'obligation de valider la conformité des informations que nous détenons dans votre dossier. Il importe également de bien lire toutes les informations qui vous sont transmises avec votre facture.