Chaque année, vous avez l'obligation de nous verser les droits exigibles pour tout permis d'exploitation d'une entreprise de services monétaires qui vous a été accordé et de voir à la mise à jour de votre dossier, s'il y a lieu.

Renouvellement des droits relatifs à un permis

Vers la mi-février de chaque année, vous recevrez par la poste une facture vous indiquant les droits exigibles à verser pour le renouvellement d'un permis d'exploitation. Notez que vous devez nous verser les droits exigibles relatifs à ce permis au plus tard le 31 mars de chaque année, peu importe à quel moment dans l'année ce permis est entré en vigueur. Si vous ne payez pas ces droits dans le délai prévu, un préavis de suspension vous sera transmis au début du mois d'avril vous informant qu'un délai de 10 jours vous est accordé pour acquitter les droits avant que votre permis soit suspendu.

Voyez l'information sur les modes de paiement pour savoir comment effectuer le paiement de votre renouvellement de permis.

Réception des permis et des vignettes

Veuillez communiquer avec nous si vous avez payé la totalité des droits, mais que vous n'avez pas reçu votre permis et vos vignettes dans les 7 à 10 jours suivant le début du mois d'avril. Nous vous rappelons que, conformément à l'article 22.1 de la Loi sur les entreprises de services monétaires, le titulaire d'un permis valide doit l'afficher dans chacun des établissements où il offre, directement ou par l'entremise d'un mandataire, des services monétaires. Il doit également afficher une vignette valide sur chacun des guichets qu'il exploite. Un manquement à ces obligations peut entraîner l'imposition d'une sanction administrative pécuniaire et est passible d'une amende.

Guichets automatiques de cryptoactifs

Une nouvelle catégorie de services monétaires, soit l'exploitation de guichets automatiques de cryptoactifs, entre en vigueur le 1^er avril 2025, et un nouveau modèle de vignettes portant la mention « -CR » a été conçu pour ce type de guichets. Si vous exploitez des guichets automatiques de cryptoactifs et que vous recevez seulement des vignettes traditionnelles à la suite de votre paiement annuel, veuillez communiquer avec nous afin que nous les échangions.

Mise à jour de votre dossier

Au moment où vous renouvelez un permis d'exploitation, vous devez vous assurer que vos liens d'affaires inscrits dans votre dossier sont à jour. Vous avez l'obligation de valider la conformité des informations que nous détenons dans votre dossier. Il importe également de bien lire toutes les informations qui vous sont transmises avec votre facture.