Lorsque vous demandez un permis d'exploitation d'une entreprise de services monétaires (ESM), vous devez fournir des renseignements sur les personnes (physiques ou morales) liées à cette dernière. Ces renseignements serviront à obtenir un rapport d'habilitation sécuritaire (RHS) de la Sûreté du Québec, lequel permet de vérifier les antécédents judiciaires et les bonnes mœurs des personnes liées à l'ESM.

Pour fournir les renseignements sur les personnes liées à l'ESM, vous devez remplir le formulaire Déclaration d'une personne liée à une entreprise de services monétaires (SM-3.A), qui doit être joint au formulaire Demande de permis d'exploitation d'une entreprise de services monétaires (SM-3) ou Demande de modification de renseignements relatifs au permis d'exploitation d'une entreprise de services monétaires (SM-25), selon le cas.

Notez que vous devez indiquer tous les éléments qui s'appliquent à une même personne liée. Ainsi, pour une personne physique, vous devez minimalement indiquer s'il s'agit

• d'un dirigeant;
• d'une personne qui détient, directement ou indirectement, la propriété ou le contrôle de l'entreprise;
• du dirigeant d'une ou plusieurs des succursales de l'entreprise;
• d'un employé.

Notez également qu'il est possible de transmettre un seul formulaire SM-3.A pour une même personne. Dans ce cas, des frais s'appliqueront pour la délivrance d'un seul RHS.