Grille des droits et des tarifs en vigueur
| Descriptif | Permis valide du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 | Permis valide du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 |
|---|---|---|
| Permis d'exploitation – Change de devises | 801 $ | 826 $ |
| Permis d'exploitation – Transfert de fonds | 801 $ | 826 $ |
| Permis d'exploitation – Émission ou rachat de chèques de voyage, de mandats ou de traites | 801 $ | 826 $ |
| Permis d'exploitation – Encaissement de chèques | 801 $ | 826 $ |
| Permis d'exploitation – Exploitation de guichets automatiques (par guichet exploité) | 266 $ | 272 $ |
| Permis d'exploitation – Exploitation de guichets automatiques de cryptoactifs1Pour la demande d'un permis visant l'exploitation de guichets automatiques de cryptoactifs qui permettent aussi le retrait de devises ayant cours légal, les droits liés à la catégorie de services relative à l'exploitation de guichets automatiques devront être payés en plus des droits liés à la catégorie de services relative à l'exploitation de guichets automatiques de cryptoactifs. L'ESM obtiendra alors un permis valide pour les deux catégories de services. (par guichet exploité) | 266 $ | 577 $ |
| Frais administratifs pour les ESM ayant plus de 25 points de service2Ces frais s'appliquent uniquement aux ESM qui offrent un ou plusieurs des services monétaires suivants : le change de devises; le transfert de fonds; l'émission ou le rachat de chèques de voyage, de mandats ou de traites; l'encaissement de chèques. (par point de service supplémentaire) | sans objet | 514 $ |
| Délivrance d'un rapport d'habilitation sécuritaire (par personne visée) | 149 $ | 163 $ |