Demande de modification de renseignements relatifs au permis d'exploitation d'une entreprise de services monétaires
SM-25

Ce formulaire s'adresse à toute personne ou à toute entité qui exploite une entreprise de services monétaires contre rémunération et qui désire apporter des modifications relativement à son permis d'exploitation.

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La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

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Version 2021-09

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