En vertu de la Loi sur les Indiens, les biens meubles d'un Indien ou d'une bande situés sur une réserve, de même que le droit d'un Indien ou d'une bande sur une réserve ou des terres cédées, sont exemptés de taxation.

Dans le régime fiscal du Québec, les biens et les services acquis sur une réserve ou dans un établissement des Premières Nations au Québec par une ou un membre des Premières Nations (Indien inscrit au sens de la Loi sur les Indiens), une bande, un conseil tribal ou une entité mandatée par une bande sont, selon le cas, exemptés de taxes. Ainsi, ceux-ci ne paient pas de TPS ni de TVQ lors de leurs achats effectués sur une réserve et ont droit au remboursement des taxes qu'ils ont payées par erreur.

Voici des documents qui présentent les droits et les obligations, en matière de taxes, propres aux membres des Premières Nations du Québec (Indiens inscrits au sens de la Loi sur les Indiens), aux conseils de bande, aux conseils tribaux et aux entités mandatées par une bande :

• Demande d'inscription pour une ou un membre des Premières Nations (CA-1001)

  Ce formulaire s'adresse à une ou un membre des Premières Nations. Il permet de faire une demande d'inscription au Programme de gestion de l'exemption fiscale des Premières Nations en matière de taxes.

• Demande de modification de renseignements ou de remplacement de l'attestation d'inscription d'une ou un membre des Premières Nations (CA-1001.M)

  Ce formulaire s'adresse à une ou un membre des Premières Nations qui est inscrit au Programme de gestion de l'exemption fiscale des Premières Nations en matière de taxes. Il permet de demander la modification de renseignements ou le remplacement d'une attestation d'inscription, perdue ou volée.

• Demande d'inscription pour un conseil de bande, un conseil tribal ou une entité mandatée par une bande (CA-1002)

  Ce formulaire s'adresse à un conseil de bande, à un conseil tribal ou à une entité mandatée par une bande. Il permet de faire une demande d'inscription au Programme de gestion de l'exemption fiscale des Premières Nations en matière de taxes.

• Demande de modification de renseignements ou de remplacement d'une attestation d'inscription d'un conseil de bande, d'un conseil tribal ou d'une entité mandatée par une bande (CA-1002.M)

  Ce formulaire s'adresse à un conseil de bande, à un conseil tribal ou à une entité mandatée par une bande qui est inscrit au Programme de gestion de l'exemption fiscale des Premières Nations en matière de taxes. Il permet de demander la modification de renseignements, une ou des attestations d'inscription supplémentaires, l'annulation d'une ou de plusieurs attestations d'inscription ou le remplacement d'une ou de plusieurs attestations d'inscription, perdues ou volées.

• Demande de remboursement de la taxe sur les carburants payée par une ou un membre des Premières Nations, un conseil de bande, un conseil tribal ou une entité mandatée par une bande (CA-90)

  Ce formulaire s'adresse à une ou un membre des Premières Nations, à un conseil de bande, à un conseil tribal ou à une entité mandatée par une bande. Il permet de faire une demande de remboursement de la taxe sur les carburants payée pour du carburant acheté en vue de sa propre consommation. L'achat doit avoir été effectué dans une station-service située sur une réserve ou dans un établissement des Premières Nations au Québec. Le vendeur au détail doit être détenteur d'un certificat d'inscription délivré en vertu de la Loi sur la taxe de vente du Québec (TVQ).

• Demande de remboursement de la taxe sur les boissons alcooliques payée par une ou un membre des Premières Nations ou un conseil de bande (VD-90)

  Ce formulaire s'adresse à une ou un membre des Premières Nations ou à un conseil de bande. Il permet de faire une demande de remboursement de la taxe sur les boissons alcooliques payée pour des boissons alcooliques achetées en vue de sa propre consommation. L'achat doit avoir été effectué dans un point de vente au détail situé sur une réserve ou dans un établissement des Premières Nations au Québec. Le vendeur au détail doit être détenteur d'un certificat d'inscription délivré en vertu de la Loi sur la taxe de vente du Québec (TVQ).

• Déclaration mensuelle du vendeur au détail situé sur une réserve (CAZ-1020)

  Ce formulaire s'adresse à tout vendeur au détail de carburant qui exploite une station-service située sur une réserve ou dans un établissement des Premières Nations au Québec et qui participe au Programme de gestion de l'exemption fiscale des Premières Nations en matière de taxes.

• Guide du vendeur au détail qui utilise la solution papier – Programme de gestion de l'exemption fiscale des Indiens en matière de taxe sur les carburants (IN-258)

  Ce guide a pour objectif d'aider le vendeur au détail qui utilise la solution papier à remplir ses obligations relativement à l'application du Programme de gestion de l'exemption fiscale des Premières Nations en matière de taxes (qui remplace le Programme de gestion de l'exemption fiscale des Indiens en matière de taxe sur les carburants).

• Guide du vendeur au détail qui utilise la solution informatique – Programme de gestion de l'exemption fiscale des Premières Nations en matière de taxes (IN-258.SA)

  Ce guide s'adresse aux vendeurs au détail de carburant ou de boissons alcooliques situés sur une réserve ou dans un établissement des Premières Nations au Québec qui utilisent ou qui souhaitent utiliser la solution informatique prévue dans le cadre du Programme de gestion de l'exemption fiscale des Premières Nations en matière de taxes.

• Registre des ventes au détail effectuées aux Premières Nations – Programme de gestion de l'exemption fiscale des Premières Nations en matière de taxes (CAZ-1020.A)

  Ce formulaire s'adresse à tout vendeur au détail de carburant qui exploite une station-service située sur une réserve ou dans un établissement des Premières Nations au Québec et qui participe au Programme de gestion de l'exemption fiscale des Premières Nations en matière de taxes.

• Choix d'un fournisseur désigné – Programme de gestion de l'exemption fiscale des Premières Nations en matière de taxes (CA-1010)

  Ce formulaire s'adresse à tout vendeur au détail qui exploite une station-service située sur une réserve ou dans un établissement des Premières Nations au Québec et qui vend du carburant à des membres des Premières Nations, à des conseils de bande, à des conseils tribaux et à des entités mandatées par une bande. Il permet de choisir un fournisseur désigné dans le cadre du Programme de gestion de l'exemption fiscale des Premières Nations en matière de taxes.

• Demande générale de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ (FP-2189)

  Ce formulaire s'adresse à toute personne qui désire demander le remboursement de la TPS, de la TVH ou de la TVQ payée sur certains biens. Il s'adresse notamment à une ou un membre des Premières Nations qui a payé la TPS/TVH et la TVQ par erreur alors qu'elle ou il avait droit à une exemption.

• Règles applicables aux bandes de Hunter's Point, de Kitcisakik et de Pakuashipi ainsi qu'à leurs membres (TVQ. 16-17/R3)

  Ce bulletin énonce les règles relatives aux membres des Premières Nations, aux bandes, aux conseils tribaux et aux entités mandatées par une bande en matière de TVQ et précise les particularités québécoises retenues à l'égard d'établissements des Premières Nations.

• Paiement de la taxe sur les primes d'assurance automobile par les Indiens et les bandes indiennes (TVQ. 512-1)

  Ce bulletin précise les règles relatives à l'assujettissement des membres des Premières Nations, des bandes, des conseils tribaux et des entités mandatées par une bande à la taxe sur les primes d'assurance à l'égard de leurs primes d'assurance automobile et des contributions d'assurance qu'ils doivent payer à la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ).

• La TVQ, la TPS/TVH et les véhicules routiers (IN-624)

  Cette publication donne des informations pertinentes sur l'application des taxes, l'échange, la location et le don de véhicules routiers d'occasion ainsi que l'immatriculation de véhicules routiers. Certaines particularités s'appliquent lors de l'achat ou de la location de véhicules routiers par une ou un membre des Premières Nations.

• Demande de remboursement de la TVQ à l'égard d'un véhicule routier (VD-60.R)

  Ce formulaire s'adresse aux personnes qui demandent le remboursement en tout ou en partie de la TVQ payée à l'égard d'un véhicule routier.

• Certificat de détermination de la TVQ lors de l'immatriculation d'un véhicule routier (VDE-23)

  Ce certificat peut être délivré par Revenu Québec à une ou un membre des Premières Nations, à un conseil de bande, à un conseil tribal ou à une entité mandatée par une bande, avant l'immatriculation d'un véhicule routier, si la TVQ n'a pas à être perçue pour l'acquisition du véhicule routier. Pour obtenir plus d'information sur le sujet, communiquez avec notre service à la clientèle.