Choix d'un fournisseur désigné – Programme de gestion de l'exemption fiscale des Indiens en matière de taxe sur les carburants
CA-1010
Ce formulaire s'adresse à vous si vous êtes un vendeur au détail qui exploite une station-service située sur une réserve ou dans un établissement indien au Québec et que vous n'avez pas la solution informatique prévue pour transmettre à Revenu Québec l'information concernant les ventes de carburant à des Indiens.