Choix d'un fournisseur désigné – Programme de gestion de l'exemption fiscale des Indiens en matière de taxe sur les carburants
CA-1010

Ce formulaire s'adresse à vous si vous êtes un vendeur au détail qui exploite une station-service située sur une réserve ou dans un établissement indien au Québec et que vous n'avez pas la solution informatique prévue pour transmettre à Revenu Québec l'information concernant les ventes de carburant à des Indiens.

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Version 2013-02

Juste. Pour Tous.

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