Choix d'un fournisseur désigné – Programme de gestion de l'exemption fiscale des Indiens en matière de taxe sur les carburants
CA-1010

Ce formulaire s'adresse à vous si vous êtes un vendeur au détail qui exploite une station-service située sur une réserve ou dans un établissement indien au Québec et que vous n'avez pas la solution informatique prévue pour transmettre à Revenu Québec l'information concernant les ventes de carburant à des Indiens.

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Note concernant la signature électronique.

La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

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Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

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Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

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Version 2013-02

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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