Demande d'inscription pour un conseil de bande, un conseil de tribu ou une entité mandatée par une bande
CA-1002

Ce formulaire s'adresse à tout conseil de bande, à tout conseil de tribu ou à toute entité mandatée par une bande. Il vous permet de faire une demande d'inscription afin d'obtenir une attestation nécessaire à l'application du Programme de gestion de l'exemption fiscale des Indiens en matière de taxe sur les carburants.

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Version 2012-05

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