Demande de modification de renseignements ou de remplacement d'une attestation d'inscription d'un conseil de bande, d'un conseil de tribu ou d'une entité mandatée par une bande
CA-1002.M
Ce formulaire s'adresse à tout conseil de bande, à tout conseil de tribu ou à toute entité mandatée par une bande qui est inscrit au Programme de gestion de l'exemption fiscale des Indiens en matière de taxe sur les carburants. Il vous permet de demander
- la modification de renseignements;
- une ou plusieurs attestations d'inscription supplémentaires;
- l'annulation d'une ou de plusieurs attestations d'inscription;
- le remplacement d'une ou de plusieurs attestations d'inscription perdues ou volées.