Inscription dans le cadre du régime désigné – Exploitant d'une plateforme de distribution qui réside hors du Québec

Les informations suivantes visent les exploitants de plateformes de distribution qui ne résident pas au Québec. Si vous êtes l'exploitant d'une plateforme de distribution et que vous résidez au Québec, communiquez avec nous. Vous trouverez nos coordonnées au bas de cette page.

Exploitant qui n'est pas inscrit au fichier de la TPS/TVH dans le cadre du régime régulier

Vous êtes tenu de vous inscrire au fichier de la TVQ dans le cadre du régime désigné si votre montant déterminant excède 30 000 $ relativement aux fournitures taxables suivantes :

  • vos propres fournitures de biens meubles incorporels ou de services effectuées au Québec à des consommateurs québécois désignés, sauf les fournitures effectuées par l'entremise d'une plateforme de distribution déterminée qui est exploitée par une autre personne inscrite au fichier de la TVQ;
  • les fournitures de biens meubles incorporels ou de services effectuées au Québec à des consommateurs québécois désignés, par l'entremise de votre plateforme, par des fournisseurs hors Québec qui ne sont pas inscrits au fichier de la TVQ dans le cadre du régime régulier;
  • les fournitures de biens meubles corporels livrés au Québec à des consommateurs québécois désignés (à l'exception des biens envoyés par courrier ou messagerie à partir d'un endroit situé hors du Canada), si ces fournitures sont effectuées par l'entremise de votre plateforme, par des fournisseurs hors Québec qui ne sont pas inscrits au fichier de la TVQ dans le cadre du régime régulier.

Si votre montant déterminant n'excède pas 30 000 $, vous n'êtes pas tenu de vous inscrire au fichier de la TVQ dans le cadre du régime désigné. Toutefois, dès que votre montant déterminant excédera 30 000 $, vous devrez alors vous inscrire au fichier de la TVQ dans le cadre de ce régime.

Exploitant qui est inscrit au fichier de la TPS/TVH dans le cadre du régime régulier

Vous êtes tenu de vous inscrire au fichier de la TVQ dans le cadre du régime désigné si votre montant déterminant excède 30 000 $ relativement aux fournitures taxables suivantes :

  • vos propres fournitures de biens meubles incorporels ou de services effectuées au Québec à des consommateurs québécois désignés, sauf les fournitures effectuées par l'entremise d'une plateforme de distribution déterminée;
  • vos propres fournitures de biens meubles corporels effectuées au Québec à des consommateurs québécois désignés, (sauf les fournitures de biens meubles corporels livrés au Québec qui ne sont pas envoyés par courrier ou messagerie à partir d'un endroit en dehors du Canada, si ces fournitures sont effectuées par l'entremise d'une plateforme de distribution déterminée exploitée par une autre personne inscrite au fichier de la TVQ dans le cadre du régime désigné);
  • les fournitures de biens meubles incorporels ou de services effectuées au Québec à des consommateurs québécois désignés, par l'entremise de votre plateforme, par des fournisseurs hors Québec qui ne sont pas inscrits au fichier de la TVQ dans le cadre du régime régulier;
  • les fournitures de biens meubles corporels livrés au Québec à des consommateurs québécois désignés (à l'exception des biens envoyés par courrier ou messagerie à partir d'un endroit situé hors du Canada), si ces fournitures sont effectuées par l'entremise de votre plateforme, par des fournisseurs hors Québec qui ne sont pas inscrits au fichier de la TVQ dans le cadre du régime régulier.

Si votre montant déterminant n'excède pas 30 000 $, vous n'êtes pas tenu de vous inscrire au fichier de la TVQ dans le cadre du régime désigné. Toutefois, dès que votre montant déterminant excédera 30 000 $, vous devrez alors vous inscrire au fichier de la TVQ dans le cadre de ce régime.

Nous joindre

Vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question? Laissez-nous un message dans notre boîte vocale ou envoyez-nous un courriel, et nous communiquerons avec vous dans les plus brefs délais. 

Par téléphone

Canada et États-Unis : 1 833 372-3850 (sans frais)

Ailleurs : 1 819 348-9735 (des frais s'appliquent)

Par courriel

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter