Certains fournisseurs hors Québec et certains exploitants d'une plateforme numérique sont tenus de s'inscrire au fichier de la TVQ ainsi que de percevoir et de nous verser la TVQ sur certaines fournitures taxables effectuées au Québec.

Obligations

Si vous êtes un fournisseur hors Québec ou l'exploitant d'une plateforme numérique, vous pourriez avoir les obligations suivantes :

• vous inscrire au fichier de la TVQ dans le cadre du régime désigné ou du régime régulier d'inscription;
• percevoir la TVQ au taux de 9,975 % sur certaines fournitures taxables effectuées au Québec;
• déclarer et nous verser la TVQ perçue;
• remplir une déclaration de renseignements, s'il y a lieu.

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