Fournisseurs hors Québec

Dans le Discours sur le budget 2018-2019, le gouvernement du Québec a annoncé que certains fournisseurs hors Québec seront tenus de s'inscrire au fichier de la taxe de vente du Québec (TVQ) ainsi que de percevoir la TVQ sur certaines fournitures taxables qu'ils effectuent au Québec à des consommateurs et de nous verser cette taxe. Il a aussi annoncé que les exploitants de certaines plateformes numériques de distribution de biens ou de services qui permettent à certains fournisseurs hors Québec d'effectuer au Québec des fournitures taxables de biens meubles incorporels ou de services à des consommateurs pourront être tenus de s'inscrire au fichier de la TVQ au moyen du service d'inscription réservé aux fournisseurs hors Québec, de percevoir la TVQ à l'égard de ces fournitures ainsi que de nous la verser.

Si vous êtes un fournisseur hors Québec ou l'exploitant d'une plateforme de distribution de biens ou de services, vous pourriez avoir les obligations suivantes :

Notes

Le service d'inscription réservé aux fournisseurs hors Québec peut présentement être utilisé par les fournisseurs hors Canada qui ne sont pas inscrits au fichier de la TPS/TVH. Au cours de l'année 2019, il pourra aussi être utilisé par certains autres fournisseurs hors Québec.

Si vous êtes l'exploitant d'une plateforme numérique de distribution de biens ou de services et que vous vous êtes inscrit au fichier de la TVQ en utilisant l'une des méthodes habituelles d'inscription, vous pourriez être tenu de percevoir la TVQ sur les fournitures taxables de biens meubles incorporels ou de services qu'un fournisseur hors Québec qui ne s'est pas inscrit au fichier de la TVQ en utilisant l'une des méthodes habituelles d'inscription effectue au Québec à des consommateurs par l'entremise de votre plateforme numérique, ainsi que de nous verser cette taxe. Pour en savoir plus, voyez la page Perception de la TVQ.

Questionnaire relatif à l'obligation de s'inscrire au fichier de la TVQ

Si vous êtes un fournisseur situé hors du Québec qui effectue des fournitures de biens meubles incorporels ou de services à des consommateurs au Québec, nous vous invitons à remplir notre questionnaire interactif. Celui-ci vous aidera à déterminer si vous avez l'obligation de vous inscrire au fichier de la TVQ au moyen du service d'inscription réservé aux fournisseurs hors Québec.

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Par téléphone

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1 819 348-9735 (des frais s'appliquent dans tous les autres pays)

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Lundi, mardi, jeudi et vendredi : 8 h 30 – 16 h 30 (heure de l'Est)
Mercredi : 10 h – 16 h 30 (heure de l'Est)

Par courriel

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