Inscription dans le cadre du régime désigné – Fournisseur hors Canada qui n'est pas inscrit au fichier de la TPS/TVH dans le cadre du régime régulier

Vous êtes tenu de vous inscrire au fichier de la TVQ dans le cadre du régime désigné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Si votre montant déterminant, soit la valeur totale de certaines de vos fournitures taxables au Québec, n'excède pas 30 000 $, vous n'êtes pas tenu de vous inscrire au fichier de la TVQ dans le cadre du régime désigné. Toutefois, dès que votre montant déterminant excédera 30 000 $, vous devrez alors vous inscrire au fichier de la TVQ dans le cadre de ce régime.

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Canada et États-Unis : 1 833 372-3850 (sans frais)

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