Vous êtes tenu de vous inscrire au fichier de la TVQ dans le cadre du régime désigné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• vous êtes un fournisseur situé hors du Canada;
• vous n'êtes pas inscrit au fichier de la TPS/TVH dans le cadre du régime régulier;
• vous avez effectué des fournitures taxables de biens meubles incorporels ou de services;
• les fournitures taxables ont été effectuées à des consommateurs québécois désignés;
• votre montant déterminant, soit le total de ces fournitures taxables (sauf les fournitures effectuées par l'entremise d'une plateforme de distribution déterminée exploitée par une personne inscrite au fichier de la TVQ), pour une période de 12 mois, excède 30 000 $.

Si votre montant déterminant, soit la valeur totale de certaines de vos fournitures taxables au Québec, n'excède pas 30 000 $, vous n'êtes pas tenu de vous inscrire au fichier de la TVQ dans le cadre du régime désigné. Toutefois, dès que votre montant déterminant excédera 30 000 $, vous devrez alors vous inscrire au fichier de la TVQ dans le cadre de ce régime.