Inscription dans le cadre du régime désigné – Fournisseur hors Canada qui n'est pas inscrit au fichier de la TPS/TVH dans le cadre du régime régulier

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Vous êtes tenu de vous inscrire au fichier de la TVQ dans le cadre du régime désigné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Si votre montant déterminant, soit la valeur totale de certaines de vos fournitures taxables au Québec, n'excède pas 30 000 $, vous n'êtes pas tenu de vous inscrire au fichier de la TVQ dans le cadre du régime désigné. Toutefois, dès que votre montant déterminant excédera 30 000 $, vous devrez alors vous inscrire au fichier de la TVQ dans le cadre de ce régime.

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Ailleurs : 1 819 348-9735 (des frais s'appliquent)

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