Inscription dans le cadre du régime désigné – Exploitant d'une plateforme de logements
Vous êtes tenu de vous inscrire au fichier de la TVQ dans le cadre du régime désigné si votre montant déterminant excède 30 000 $ relativement aux fournitures taxables suivantes :
- vos fournitures liées à un logement au Québec effectuées à une personne qui n'est pas inscrite au fichier de la TVQ dans le cadre du régime régulier;
- les fournitures de logements provisoires situés au Québec effectuées par l'entremise de votre plateforme, si ni le fournisseur ni l'acquéreur ne sont inscrits au fichier de la TVQ dans le cadre du régime régulier.
Note
Fin de la note
Plateforme de logements – Taxe sur l'hébergement
En tant qu'exploitant d'une plateforme de logements, vous pourriez être tenu de vous inscrire au fichier de la taxe sur l'hébergement, de percevoir cette taxe et de nous la verser.
Pour plus d'information sur cette obligation, consultez la sous-section Taxe sur l'hébergement.
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