Déclaration de la TVQ

Si vous vous êtes inscrit au fichier de la TVQ au moyen du service d'inscription réservé aux fournisseurs hors Québec, vous devez déclarer la TVQ que vous avez perçue ou qui est devenue payable au cours de chacune de vos périodes de déclaration en respectant les règles suivantes.

Note

Si vous vous êtes inscrit au fichier de la TVQ en utilisant l'une des méthodes habituelles d'inscription, vous devez déclarer la TVQ que vous avez perçue ou qui est devenue payable au cours de chacune de vos périodes de déclaration en respectant les règles générales du régime de la TVQ.

Détermination de la période de déclaration

Votre période de déclaration correspond à un trimestre civil. Notez que votre première période de déclaration commence le jour de votre inscription au fichier de la TVQ et se termine le dernier jour de ce trimestre.

Production de la déclaration

Vous devez produire votre déclaration de TVQ au moyen de nos services en ligne, que vous ayez droit ou non à un remboursement de TVQ. Vous devez la produire au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre civil qui correspond à la période de déclaration.

Période de déclaration (personne qui s'est inscrite au fichier de la TVQ au moyen du service d'inscription réservé aux fournisseurs hors Québec) Date la plus tardive à laquelle votre déclaration de TVQ doit être produite
1er janvier au 31 mars 30 avril
1er avril au 30 juin 31 juillet
1er juillet au 30 septembre 31 octobre
1er octobre au 31 décembre 31 janvier

Calcul de la TVQ nette

Pour calculer le montant de la TVQ nette relative à une période de déclaration, vous devez

  • additionner les montants de la TVQ que vous avez perçue ou qui est devenue payable au cours de la période de déclaration;
  • soustraire les montants de la TVQ que vous avez, au cours de la période de déclaration, remboursée à une personne, portée à son crédit ou redressée en sa faveur, et pour lesquels vous avez remis une note de crédit à cette personne;
  • additionner le montant des mauvaises créances de TVQ que vous avez recouvrées au cours de la période de déclaration, s'il y a lieu;
  • soustraire le montant des mauvaises créances reconnues au cours de la période de déclaration, s'il y a lieu.

Si le résultat du calcul est positif, il correspond à la TVQ nette que vous devez nous verser. Si le résultat du calcul est négatif, il correspond au remboursement de TVQ nette auquel vous avez droit.

Versement de la TVQ nette

Si le montant de la TVQ nette relative à une période de déclaration est positif, vous devez nous verser la TVQ au plus tard le jour où vous devez produire votre déclaration.

Pour ce faire, vous devez effectuer votre versement de l'une des façons suivantes :

  • par Internet, au moyen du service de paiement en ligne d'une institution financière canadienne ou d'une institution financière ayant conclu une entente avec le ministère des Finances du Québec;
  • par virement international (par exemple, un virement SWIFT [Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication]).
Note

Les modalités pour faire ces paiements vous seront transmises dans l'accusé de réception de votre déclaration de la TVQ.

Nous joindre

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Par téléphone

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