Déclaration de la TVQ

Si vous vous êtes inscrit au fichier de la TVQ au moyen du service Inscription au fichier de la TVQ pour les fournisseurs hors Québec, accessible dans Mon dossier pour les fournisseurs hors Québec, vous devez déclarer et nous verser la TVQ que vous avez perçue ou qui vous est devenue payable au cours de chacune de vos périodes de déclaration en respectant les règles qui suivent.

Détermination de la période de déclaration

Votre période de déclaration correspond à un trimestre civil. Notez que votre première période de déclaration commence le jour de votre inscription au fichier de la TVQ et se termine le dernier jour de ce trimestre. Votre dernière période de déclaration se termine le jour précédant la fin de votre inscription.

Production de la déclaration

Vous devez produire votre déclaration de TVQ au moyen de nos services en ligne, accessibles dans Mon dossier pour les fournisseurs hors Québec. Vous devez la produire et nous verser les sommes dues au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre civil qui correspond à la période de déclaration.

Périodes de déclaration (personne qui est inscrite à Mon dossier pour les fournisseurs hors Québec) Date la plus tardive à laquelle votre déclaration de TVQ doit être produite et le paiement doit être effectué
1er janvier au 31 mars 30 avril
1er avril au 30 juin 31 juillet
1er juillet au 30 septembre 31 octobre
1er octobre au 31 décembre 31 janvier

Calcul de la taxe nette désignée

Pour calculer le montant de la taxe nette désignée relative à une période de déclaration, vous devez

  • additionner les montants de la TVQ que vous avez perçue ou qui est devenue payable au cours de la période de déclaration;
  • soustraire les montants de la TVQ que vous avez remboursée à une personne, portée à son crédit ou redressée en sa faveur, au cours de la période de déclaration;
  • additionner le montant des mauvaises créances de TVQ que vous avez recouvrées au cours de la période de déclaration, s'il y a lieu;
  • soustraire le montant des mauvaises créances radiées au cours de la période de déclaration, s'il y a lieu.

Si le résultat du calcul est positif, il correspond à la taxe nette désignée que vous devez nous verser. Si le résultat du calcul est négatif, il correspond au remboursement de taxe nette désignée auquel vous avez droit.

Versement de la taxe nette désignée

Si le montant de la taxe nette désignée relative à une période de déclaration est positif, vous devez nous verser ce montant au plus tard le jour où vous devez produire votre déclaration. Pour ce faire, vous devez effectuer votre versement de l'une des façons suivantes :

  • par Internet, au moyen du service de paiement en ligne d'une institution financière canadienne ou d'une institution financière ayant conclu une entente avec le ministère des Finances du Québec;
  • par virement international (par exemple, un virement SWIFT [Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication]).
Note

Les modalités de paiement vous seront transmises dans l'accusé de réception de votre déclaration de TVQ. Elles incluent notamment des coordonnées bancaires ainsi qu'un code de paiement unique à chaque déclaration.

Nous joindre

Vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question? Laissez-nous un message dans notre boîte vocale ou envoyez-nous un courriel, et nous communiquerons avec vous dans les plus brefs délais. 

Par téléphone

Canada et États-Unis : 1 833 372-3850 (sans frais)

Ailleurs : 1 819 348-9735 (des frais s'appliquent)

Par courriel

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter