Déclaration de la TVQ
Régime régulier
Si vous êtes inscrit au fichier de la TVQ dans le cadre du régime régulier, consultez la sous-section Déclaration de la TPS et de la TVQ afin de déterminer quelles sont vos obligations en matière de déclaration.
Notez que, si vous êtes tenu de déclarer et de remettre la TPS/TVH à l'Agence du revenu du Canada, vous devez tenir compte uniquement des instructions relatives à la TVQ.
Régime désigné
Si vous êtes inscrit au fichier de la TVQ dans le cadre du régime désigné, vous devez déclarer et nous verser la TVQ que vous avez perçue ou qui vous est devenue payable au cours de chacune de vos périodes de déclaration en respectant les règles qui suivent.
Détermination de la période de déclaration
Dans le cadre du régime désigné, votre période de déclaration correspond à un trimestre civil. Notez que votre première période de déclaration commence le jour de votre inscription au fichier de la TVQ et se termine le dernier jour de ce trimestre. Votre dernière période de déclaration se termine le jour précédant la fin de votre inscription.
Production de la déclaration
Vous devez produire votre déclaration de TVQ au moyen de nos services en ligne, accessibles dans Mon dossier pour les fournisseurs hors Québec. Vous devez la produire et nous verser les sommes dues au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre civil qui correspond à la période de déclaration.
Périodes de déclaration (personne qui est inscrite à Mon dossier pour les fournisseurs hors Québec) | Date la plus tardive à laquelle votre déclaration de TVQ doit être produite et le paiement doit être effectué |
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1er janvier au 31 mars | 30 avril |
1er avril au 30 juin | 31 juillet |
1er juillet au 30 septembre | 31 octobre |
1er octobre au 31 décembre | 31 janvier |
Calcul de la taxe nette désignée
Pour calculer le montant de la taxe nette désignée relative à une période de déclaration, vous devez
- additionner les montants de la TVQ que vous avez perçue ou qui est devenue payable au cours de la période de déclaration;
- soustraire les montants de la TVQ que vous avez remboursée à une personne, portée à son crédit ou redressée en sa faveur, au cours de la période de déclaration;
- additionner le montant des mauvaises créances de TVQ que vous avez recouvrées au cours de la période de déclaration, s'il y a lieu;
- soustraire le montant des mauvaises créances radiées au cours de la période de déclaration, s'il y a lieu.
Si le résultat du calcul est positif, il correspond à la taxe nette désignée que vous devez nous verser. Si le résultat du calcul est négatif, il correspond au remboursement de taxe nette désignée auquel vous avez droit.
Versement de la taxe nette désignée
Si le montant de la taxe nette désignée relative à une période de déclaration est positif, vous devez nous verser ce montant au plus tard le jour où vous devez produire votre déclaration. Pour ce faire, vous devez effectuer votre versement de l'une des façons suivantes :
- par Internet, au moyen du service de paiement en ligne d'une institution financière canadienne ou d'une institution financière ayant conclu une entente avec le ministère des Finances du Québec;
- par virement international (par exemple, un virement SWIFT [Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication]).
Les modalités de paiement vous seront transmises dans l'accusé de réception de votre déclaration de TVQ. Elles incluent notamment des coordonnées bancaires ainsi qu'un code de paiement unique à chaque déclaration.
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