Inscription dans le cadre du régime désigné – Fournisseur hors Québec qui est inscrit au fichier de la TPS/TVH dans le cadre du régime régulier
Vous êtes tenu de vous inscrire au fichier de la TVQ dans le cadre du régime désigné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- vous êtes un fournisseur hors Québec;
- vous êtes inscrit au fichier de la TPS/TVH dans le cadre du régime régulier;
- vous avez effectué des fournitures taxables de biens meubles (corporels ou incorporels) ou de services;
- les fournitures taxables ont été effectuées au Québec à des consommateurs québécois désignés;
- votre montant déterminant, soit le total de ces fournitures taxables (sauf les fournitures de biens meubles incorporels ou de services effectuées par l'entremise d'une plateforme de distribution déterminée), pour une période de 12 mois, excède 30 000 $.
Si votre montant déterminant, soit la valeur totale de certaines de vos fournitures taxables au Québec, n'excède pas 30 000 $, vous n'êtes pas tenu de vous inscrire au fichier de la TVQ dans le cadre du régime désigné. Toutefois, dès que votre montant déterminant excédera 30 000 $, vous devrez alors vous inscrire au fichier de la TVQ dans le cadre de ce régime.
Un fournisseur hors Québec qui est inscrit au fichier de la TPS/TVH dans le cadre du régime régulier et qui est tenu de s'inscrire au fichier de la TVQ dans le cadre du régime désigné peut choisir de s'inscrire au fichier de la TVQ dans le cadre du régime régulier. Il doit alors
- remplir les exigences relatives à l'inscription facultative au fichier de la TVQ dans le cadre du régime régulier;
- donner et maintenir une sûreté d'une valeur suffisante et sous une forme satisfaisante pour nous.
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