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Déclaration de renseignements et avis

En plus de leurs autres obligations, les exploitants de plateformes de distribution déterminées et les exploitants de plateformes de logements doivent produire une déclaration de renseignements. Les personnes qui fournissent des services d'entreposage au Québec afin de permettre la vente de biens par des non-résidents doivent pour leur part nous fournir un avis.

Déclaration de renseignements

Exploitant d'une plateforme

L'exploitant d'une plateforme de distribution ou l'exploitant d'une plateforme de logements qui est inscrit au fichier de la TVQ ou qui devrait l'être est tenu de produire, pour chaque année civile, une déclaration de renseignements concernant

  • les fournitures de biens meubles corporels livrés au Québec, autrement que par courrier ou messagerie à partir d'un endroit hors du Canada (dans le cas de l'exploitant d'une plateforme de distribution);
  • les fournitures de logements provisoires situés au Québec, effectuées au cours de l'année civile visée (dans le cas de l'exploitant d'une plateforme de logements).

Fournitures de biens meubles corporels

Une personne inscrite au fichier de la TVQ dans le cadre du régime régulier et qui exploite une plateforme de distribution par l'entremise de laquelle sont effectuées des fournitures admissibles de biens meubles corporels et des fournitures admissibles désignées de biens meubles corporels doit produire une déclaration de renseignements à l'égard de ces fournitures.

Plus précisément, les fournitures concernées sont celles de biens meubles corporels livrés au Québec, autres que les biens suivants :

  • les biens meubles corporels envoyés par courrier ou messagerie à partir d'un endroit situé hors du Canada;
  • les biens dont la fourniture est exonérée ou détaxée;
  • les biens fournis lors d'un vol ou d'un voyage à l'extérieur du Québec.

Ainsi, l'exploitant doit, pour chaque année civile où de telles fournitures ont été effectuées par l'entremise de sa plateforme, remplir la Déclaration de renseignements des exploitants de plateforme de distribution (VD-477.18.7) et nous la transmettre avant le 1er juillet de l'année civile suivante.

Fournitures de logements provisoires situés au Québec

Une personne qui exploite une plateforme de logements par l'entremise de laquelle sont effectuées des fournitures de logements provisoires situés au Québec doit produire une déclaration de renseignements à l'égard de ces fournitures.

Ainsi, l'exploitant doit, pour chaque année civile où de telles fournitures ont été effectuées par l'entremise de sa plateforme, remplir la Déclaration de renseignements des exploitants de plateforme de logements (VD-477.18.8) et nous la transmettre avant le 1er juillet de l'année civile suivante.

Avis

Fournisseur de services d'entreposage

Une personne qui exploite une entreprise dans le cadre de laquelle elle fournit des services d'entreposage au Québec de biens meubles corporels offerts pour la vente par une autre personne qui ne réside pas au Québec doit nous en aviser en remplissant le formulaire Avis relatif à des services d'entreposage au Québec (VD-477.18.6).

Ce formulaire doit nous être transmis au plus tard à l'une des dates suivantes :

  • le 1er janvier 2022 si, au 1er juillet 2021, l'entreprise fournissait des services d'entreposage au Québec de biens meubles corporels offerts pour la vente par une autre personne qui ne réside pas au Québec;
  • le dernier jour de la période de six mois qui suit le jour où, pour la dernière fois, l'entreprise a commencé à fournir des services d'entreposage au Québec de biens meubles corporels offerts pour la vente par une autre personne qui ne réside pas au Québec.

Une telle entreprise est également tenue de conserver des registres contenant les renseignements suivants relatifs aux services d'entreposage qu'elle rend :

  • l'adresse de chacun des entrepôts;
  • le nombre de fournisseurs hors Québec ayant entreposé des biens meubles corporels dans chacun des entrepôts.

Les registres doivent également contenir les renseignements suivants sur chacun des fournisseurs hors Québec ayant entreposé des biens meubles corporels dans les entrepôts :

  • le nom du fournisseur;
  • l'adresse du fournisseur;
  • le numéro de TVQ du fournisseur (s'il y a lieu);
  • le numéro de TPS du fournisseur (s'il y a lieu).

Notez que le formulaire VD-477.18.6 n'a pas à être rempli si l'entreprise offre uniquement des services d'entreposage qui sont accessoires à un service de transport de marchandises.

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