Perception de la TVQ

À compter du moment où vous vous êtes inscrit au fichier de la TVQ au moyen du service Inscription au fichier de la TVQ pour les fournisseurs hors Québec, accessible dans Mon dossier pour les fournisseurs hors Québec, vous devez percevoir et nous verser cette taxe au taux de 9,975 % lorsque vous effectuez certaines fournitures taxables, autres que des fournitures détaxées, de biens ou de services au Québec à un consommateur québécois désigné.

De plus, si vous exploitez une plateforme numérique désignée, vous devez aussi percevoir et nous verser la TVQ à l'égard de certaines fournitures taxables, autres que des fournitures détaxées, de biens meubles incorporels ou de services que les fournisseurs suivants effectuent au Québec, par l'entremise de votre plateforme, à un consommateur québécois désigné :

  • les fournisseurs hors Québec qui ne sont pas inscrits au fichier de la TVQ;
  • les fournisseurs hors Québec qui possèdent un numéro d'inscription au fichier de la TVQ contenant les lettres NR.

Toutefois, vous n'avez pas à percevoir la TVQ à l'égard des fournitures taxables de biens meubles incorporels ou de services qu'un fournisseur hors Québec, qui possède un numéro d'inscription au fichier de la TVQ contenant les lettres TQ, effectue au Québec, par l'entremise de votre plateforme numérique désignée, à un consommateur québécois désigné.

Note

Si vous vous êtes inscrit au fichier de la TVQ au moyen du service Inscription au fichier de la TVQ pour les fournisseurs hors Québec, vous ne devez pas percevoir la TVQ à l'égard d'une fourniture taxable, autre qu'une fourniture détaxée, si l'acquéreur possède un numéro d'inscription TQ et qu'il vous le fournit.

Lieu de résidence habituelle situé au Québec

Le lieu de résidence habituelle de l'acquéreur d'une fourniture est situé au Québec si deux des éléments d'information suivants sont situés au Québec :

  • son adresse de facturation;
  • son adresse résidentielle ou d'affaires;
  • l'adresse IP de l'appareil utilisé au moment de la conclusion de la convention relative à la fourniture (ou une donnée semblable obtenue à ce moment par une autre méthode de géolocalisation);
  • ses coordonnées bancaires utilisées pour le paiement, ou l'adresse de facturation utilisée par la banque;
  • les informations provenant de la carte SIM (subscriber identity module) utilisée;
  • l'endroit où le service de sa ligne téléphonique fixe est fourni;
  • toute autre information pertinente.

Si, dans le cours normal de vos activités, vous obtenez deux éléments d'information qui situent le lieu de résidence habituelle de l'acquéreur au Québec et au moins deux autres éléments d'information qui le situent hors du Québec, vous devez choisir les éléments les plus fiables pour déterminer son lieu de résidence habituelle.

Si, en raison de vos pratiques commerciales, vous n'êtes pas en mesure d'obtenir deux éléments d'information non contradictoires vous permettant de situer le lieu de résidence habituelle de l'acquéreur, communiquez avec nous.

Fournisseur qui est situé hors du Canada et qui n'est pas inscrit au fichier de la TPS/TVH

Dès que vous êtes inscrit à Mon dossier pour les fournisseurs hors Québec, vous devez percevoir et nous verser la TVQ sur les fournitures taxables, autres que des fournitures détaxées, de biens meubles incorporels ou de services que vous effectuez au Québec à des consommateurs québécois désignés.

Toutefois, vous n'avez pas à percevoir la TVQ sur les fournitures de biens meubles incorporels ou de services que vous effectuez par l'entremise d'une plateforme numérique désignée dont l'exploitant possède un numéro d'inscription au fichier de la TVQ contenant les lettres TQ ou NR.

Fournisseur qui est situé hors du Québec et qui est inscrit au fichier de la TPS/TVH

À compter du 1er septembre 2019, dès que vous êtes inscrit à Mon dossier pour les fournisseurs hors Québec, vous devez percevoir et nous verser la TVQ sur les fournitures taxables, autres que des fournitures détaxées, de biens meubles (corporels ou incorporels) ou de services que vous effectuez au Québec à des consommateurs québécois désignés.

Toutefois, vous n'avez pas à percevoir la TVQ sur les fournitures de biens meubles incorporels ou de services que vous effectuez par l'entremise d'une plateforme numérique désignée dont l'exploitant possède un numéro d'inscription au fichier de la TVQ contenant les lettres TQ ou NR.

Exploitant d'une plateforme numérique désignée

Dès que vous êtes inscrit au fichier de la TVQ, vous devez percevoir et nous verser la TVQ, à compter de votre date d'inscription, à l'égard des fournitures taxables, autres que des fournitures détaxées, de biens meubles incorporels ou de services qu'un fournisseur hors Québec effectue au Québec à des consommateurs québécois désignés par l'entremise de votre plateforme.

Si, en plus d'exploiter une plateforme numérique désignée, vous effectuez des fournitures taxables au Québec en tant que fournisseur, consultez l'une des sous-sections suivantes :

  • Fournisseur qui est situé hors du Canada et qui n'est pas inscrit au fichier de la TPS/TVH
  • Fournisseur qui est situé hors du Québec et qui est inscrit au fichier de la TPS/TVH

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Canada et États-Unis : 1 833 372-3850 (sans frais)

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