Perception de la TVQ

À compter du moment où vous êtes inscrit au fichier de la TVQ au moyen du service d'inscription réservé aux fournisseurs hors Québec, vous devez percevoir cette taxe au taux de 9,975 % lorsque vous effectuez certaines fournitures taxables, autres que des fournitures détaxées, de biens ou de services au Québec à un consommateur québécois désigné.

De plus, si vous exploitez une plateforme numérique, vous devez aussi percevoir la TVQ à l'égard de certaines fournitures taxables, autres que des fournitures détaxées, de biens meubles incorporels ou de services que les fournisseurs suivants effectuent au Québec, par l'entremise de votre plateforme numérique, à un consommateur québécois désigné :

  • les fournisseurs hors Québec qui ne sont pas inscrits au fichier de la TVQ au moyen de la méthode habituelle d'inscription ou du service d'inscription réservé aux fournisseurs hors Québec; 
  • les fournisseurs hors Québec qui sont inscrits au fichier de la TVQ au moyen du service d'inscription réservé aux fournisseurs hors Québec.

Toutefois, vous n'avez pas à percevoir la TVQ à l'égard des fournitures taxables de biens meubles incorporels ou de services qu'un fournisseur hors Québec, qui est inscrit au fichier de la TVQ en utilisant la méthode habituelle d'inscription, effectue au Québec, par l'entremise de votre plateforme numérique, à un consommateur québécois désigné.

Note

Si vous êtes inscrit au fichier de la TVQ au moyen du service d'inscription réservé aux fournisseurs hors Québec, vous ne devez pas percevoir la TVQ à l'égard d'une fourniture taxable, autre qu'une fourniture détaxée, si l'acquéreur est inscrit au fichier de la TVQ en utilisant la méthode habituelle d'inscription et qu'il vous fournit son numéro d'inscription au fichier de la TVQ.

Lieu de résidence habituelle situé au Québec

Le lieu de résidence habituelle d'une personne est situé au Québec si deux des éléments suivants sont situés au Québec :

  • l'adresse de facturation de la personne;
  • l'adresse résidentielle ou commerciale de la personne;
  • l'adresse IP de l'appareil utilisé par la personne au moment de la transaction (ou une autre donnée de géolocalisation);
  • les coordonnées bancaires de la personne;
  • les informations provenant de la carte SIM (subscriber identity module) utilisée par la personne;
  • l'adresse associée au service téléphonique fixe de la personne;
  • toute autre information pertinente.

Si, dans le cours normal de vos activités, vous obtenez deux éléments qui situent le lieu de résidence habituelle d'une personne au Québec et au moins deux autres éléments qui le situent hors du Québec, vous devez choisir les éléments les plus fiables pour déterminer le lieu de résidence habituelle de la personne.

Si, en raison de vos pratiques commerciales, vous n'êtes pas en mesure d'obtenir deux éléments non contradictoires vous permettant de situer le lieu de résidence habituelle de la personne, communiquez avec nous.

Fournisseur situé hors du Canada et qui n'est pas inscrit au fichier de la TPS/TVH

À compter du 1er janvier 2019, si vous vous êtes inscrit au fichier de la TVQ au moyen du service d'inscription réservé aux fournisseurs hors Québec, vous devez percevoir la TVQ sur les fournitures taxables, autres que des fournitures détaxées, de biens meubles incorporels ou de services que vous effectuez au Québec à des consommateurs québécois désignés.

Toutefois, vous n'avez pas à percevoir la TVQ sur les fournitures de biens meubles incorporels ou de services que vous effectuez par l'entremise d'une plateforme numérique exploitée par une autre personne qui s'est inscrite au fichier de la TVQ en utilisant l'une des méthodes habituelles d'inscription ou qui s'est inscrite au fichier de la TVQ au moyen du service d'inscription réservé aux fournisseurs hors Québec.

Fournisseur situé hors du Canada et qui est inscrit au fichier de la TPS/TVH

À compter du 1er septembre 2019, si vous vous êtes inscrit au fichier de la TVQ au moyen du service d'inscription réservé aux fournisseurs hors Québec, vous devez percevoir la TVQ sur les fournitures taxables, autres que des fournitures détaxées, de biens meubles (corporels ou incorporels) ou de services que vous effectuez au Québec à des consommateurs québécois désignés.

Toutefois, vous n'avez pas à percevoir la TVQ sur les fournitures de biens meubles incorporels ou de services que vous effectuez par l'entremise d'une plateforme numérique exploitée par une autre personne qui s'est inscrite au fichier de la TVQ en utilisant l'une des méthodes habituelles d'inscription ou qui s'est inscrite au fichier de la TVQ au moyen du service d'inscription réservé aux fournisseurs hors Québec.

Fournisseur situé au Canada mais hors du Québec et qui est inscrit au fichier de la TPS/TVH

À compter du 1er septembre 2019, si vous vous êtes inscrit au fichier de la TVQ au moyen du service d'inscription réservé aux fournisseurs hors Québec, vous devez percevoir la TVQ sur les fournitures taxables, autres que des fournitures détaxées, de biens meubles (corporels ou incorporels) ou de services que vous effectuez au Québec à des consommateurs québécois désignés.

Toutefois, vous n'avez pas à percevoir la TVQ sur les fournitures de biens meubles incorporels ou de services que vous effectuez par l'entremise d'une plateforme numérique exploitée par une autre personne qui s'est inscrite au fichier de la TVQ en utilisant l'une des méthodes habituelles d'inscription ou qui s'est inscrite au fichier de la TVQ au moyen du service d'inscription réservé aux fournisseurs hors Québec.

Exploitant d'une plateforme numérique de distribution de biens ou de services

Période du 1er janvier au 31 août 2019

Si, à une date donnée au cours de la période du 1er janvier au 31 août 2019, vous vous inscrivez au fichier de la TVQ en utilisant l'une des méthodes habituelles d'inscription, vous devez percevoir la TVQ à compter de cette date à l'égard des fournitures suivantes :

  • les fournitures taxables, autres que des fournitures détaxées, de biens meubles (corporels ou incorporels) ou de services que vous effectuez au Québec, et ce, peu importe que vos fournitures soient effectuées ou non par l'entremise d'une plateforme numérique exploitée par une autre personne;
  • les fournitures taxables, autres que des fournitures détaxées, de biens meubles incorporels ou de services qu'un fournisseur situé hors du Canada qui n'est pas inscrit au fichier de la TPS/TVH et qui ne s'est pas inscrit au fichier de la TVQ en utilisant l'une des méthodes habituelles d'inscription effectue au Québec à des consommateurs québécois désignés par l'entremise de votre plateforme numérique.

Si, à une date donnée au cours de la période du 1er janvier au 31 août 2019, vous vous inscrivez au fichier de la TVQ au moyen du service d'inscription réservé aux fournisseurs hors Québec, vous devez percevoir la TVQ à compter de cette date à l'égard des fournitures suivantes :

  • les fournitures taxables, autres que des fournitures détaxées, de biens meubles incorporels ou de services que vous effectuez au Québec à des consommateurs québécois désignés, sauf les fournitures que vous effectuez par l'entremise d'une plateforme numérique exploitée par une autre personne qui s'est inscrite au fichier de la TVQ en utilisant l'une des méthodes habituelles d'inscription ou qui s'est inscrite au fichier de la TVQ au moyen du service d'inscription réservé aux fournisseurs hors Québec;
  • les fournitures taxables, autres que des fournitures détaxées, de biens meubles incorporels ou de services qu'un fournisseur situé hors du Canada qui n'est pas inscrit au fichier de la TPS/TVH et qui ne s'est pas inscrit au fichier de la TVQ en utilisant l'une des méthodes habituelles d'inscription effectue au Québec à des consommateurs québécois désignés par l'entremise de votre plateforme numérique.
À compter du 1er septembre 2019

Si, à une date donnée au cours de la période qui débute le 1er septembre 2019, vous vous êtes inscrit au fichier de la TVQ en utilisant l'une des méthodes habituelles d'inscription, vous devez percevoir la TVQ à compter de cette date à l'égard des fournitures suivantes :

  • les fournitures taxables, autres que des fournitures détaxées, de biens meubles (corporels ou incorporels) ou de services que vous effectuez au Québec à des consommateurs québécois désignés, et ce, peu importe que vos fournitures soient effectuées ou non par l'entremise d'une plateforme numérique exploitée par une autre personne;
  • les fournitures taxables, autres que des fournitures détaxées, de biens meubles incorporels ou de services qu'un fournisseur situé hors du Canada qui ne s'est pas inscrit au fichier de la TVQ en utilisant l'une des méthodes habituelles d'inscription effectue au Québec à des consommateurs québécois désignés par l'entremise de votre plateforme numérique, et ce, peu importe qu'il soit inscrit ou non au fichier de la TPS/TVH;
  • les fournitures taxables, autres que des fournitures détaxées, de biens meubles incorporels ou de services qu'un fournisseur situé au Canada mais hors du Québec qui ne s'est pas inscrit au fichier de la TVQ en utilisant l'une des méthodes habituelles d'inscription effectue au Québec à des consommateurs québécois désignés par l'entremise de votre plateforme numérique, et ce, peu importe qu'il soit inscrit ou non au fichier de la TPS/TVH.

Si, à une date donnée au cours de la période qui débute le 1er septembre 2019, vous vous inscrivez au fichier de la TVQ au moyen du service d'inscription réservé aux fournisseurs hors Québec, vous devez percevoir la TVQ à compter de cette date à l'égard des fournitures suivantes :

  • les fournitures taxables, autres que des fournitures détaxées, de biens meubles incorporels ou de services que vous effectuez au Québec à des consommateurs québécois désignés, sauf les fournitures que vous effectuez par l'entremise d'une plateforme numérique exploitée par une autre personne qui s'est inscrite au fichier de la TVQ en utilisant l'une des méthodes habituelles d'inscription ou qui s'est inscrite au fichier de la TVQ au moyen du service d'inscription réservé aux fournisseurs hors Québec;
  • les fournitures taxables, autres que des fournitures détaxées, de biens meubles corporels que vous effectuez au Québec à des consommateurs québécois désignés, si vous êtes situé hors du Canada et que vous êtes inscrit au fichier de la TPS/TVH, et ce, peu importe que vos fournitures soient effectuées ou non par l'entremise d'une plateforme numérique exploitée par une autre personne;
  • les fournitures taxables, autres que des fournitures détaxées, de biens meubles corporels que vous effectuez au Québec à des consommateurs québécois désignés, si vous êtes situé au Canada mais hors du Québec et que vous êtes inscrit au fichier de la TPS/TVH, et ce, peu importe que vos fournitures soient effectuées ou non par l'entremise d'une plateforme numérique exploitée par une autre personne;
  • les fournitures taxables, autres que des fournitures détaxées, de biens meubles incorporels ou de services qu'un fournisseur situé hors du Canada qui ne s'est pas inscrit au fichier de la TVQ en utilisant l'une des méthodes habituelles d'inscription effectue au Québec à des consommateurs québécois désignés par l'entremise de votre plateforme numérique, et ce, peu importe qu'il soit inscrit ou non au fichier de la TPS/TVH;
  • les fournitures taxables, autres que des fournitures détaxées, de biens meubles incorporels ou de services qu'un fournisseur situé au Canada mais hors du Québec qui ne s'est pas inscrit au fichier de la TVQ en utilisant l'une des méthodes habituelles d'inscription effectue au Québec à des consommateurs québécois désignés par l'entremise de votre plateforme numérique, et ce, peu importe qu'il soit inscrit ou non au fichier de la TPS/TVH.

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