Régime régulier

Si vous vous inscrivez au fichier de la TVQ dans le cadre du régime régulier, consultez la sous-section Perception de la TPS et de la TVQ afin de déterminer quelles sont vos obligations en matière de perception.

Dès que vous vous inscrivez au fichier de la TVQ dans le cadre du régime régulier, vous devez percevoir cette taxe sur toutes vos fournitures taxables au Québec, qu'elles soient faites à des consommateurs ou non, et peu importe le statut d'inscription au fichier de la TVQ de ces derniers.

Vous devez aussi la percevoir sur d'autres fournitures si vous exploitez une plateforme numérique (voyez la partie suivante).

Exploitant d'une plateforme numérique

Si vous êtes l'exploitant d'une plateforme de distribution, dès que vous vous inscrivez au fichier de la TVQ dans le cadre du régime régulier, vous devez percevoir et nous verser la TVQ à l'égard des fournitures taxables suivantes, autres que des fournitures détaxées :

• les fournitures de biens meubles corporels livrés au Québec (à l'exception des biens envoyés par courrier ou messagerie à partir d'un endroit situé hors du Canada), si ces fournitures sont effectuées par l'entremise de votre plateforme, par des personnes qui ne sont pas inscrites au fichier de la TVQ dans le cadre du régime régulier;
• les fournitures de biens meubles incorporels ou de services effectuées au Québec, par l'entremise de votre plateforme, par des fournisseurs hors Québec qui ne sont pas inscrits au fichier de la TVQ dans le cadre du régime régulier.

Si vous êtes l'exploitant d'une plateforme de logements, dès que vous vous inscrivez au fichier de la TVQ dans le cadre du régime régulier, vous devez percevoir et nous verser la TVQ à l'égard des fournitures taxables, autres que des fournitures détaxées, de logements provisoires qu'une personne qui n'est pas inscrite au fichier de la TVQ dans le cadre du régime régulier effectue au Québec par l'entremise de votre plateforme. Vous devez également percevoir la TVQ à l'égard de vos fournitures liées à un logement au Québec (ex. : frais de réservation ou frais d'administration).

modification Questionnaire – Biens meubles corporels

Remplissez le court questionnaire Exploitant d'une plateforme numérique – Régime régulier – Biens meubles corporels (4 questions maximum) pour déterminer si vous devez percevoir la TVQ sur les fournitures de biens meubles corporels effectuées par l'entremise de votre plateforme.

modification Questionnaire – Biens meubles incorporels ou services

Remplissez le court questionnaire Exploitant d'une plateforme numérique – Régime régulier – Biens meubles incorporels ou services (3 questions maximum) pour déterminer si vous devez percevoir la TVQ sur les fournitures de biens meubles incorporels ou de services effectuées par l'entremise de votre plateforme.

Régime désigné

À compter du moment où vous vous inscrivez au fichier de la TVQ dans le cadre du régime désigné, vous devez percevoir et nous verser cette taxe au taux de 9,975 % lorsque vous effectuez certaines fournitures taxables, autres que des fournitures détaxées, de biens ou de services au Québec à un consommateur québécois désigné.

De plus, si vous exploitez une plateforme numérique, vous devez aussi, à compter de votre inscription au fichier de la TVQ dans le cadre du régime désigné, percevoir et nous verser la TVQ à l'égard de certaines fournitures taxables, autres que des fournitures détaxées, que des fournisseurs qui ne sont pas inscrits au fichier de la TVQ dans le cadre du régime régulier effectuent par l'entremise de votre plateforme. 

Lieu de résidence habituelle situé au Québec

Pour déterminer si l'acquéreur d'une fourniture est un consommateur québécois désigné, vous devez vérifier si son lieu de résidence habituelle est situé au Québec. Ce dernier est situé au Québec si deux des éléments d'information suivants sont situés au Québec :

• son adresse de facturation;
• son adresse résidentielle;
• son adresse d'affaires;
• l'adresse IP de l'appareil utilisé au moment de la conclusion de la convention relative à la fourniture (ou une donnée semblable obtenue à ce moment par une autre méthode de géolocalisation);
• ses renseignements liés au paiement ou les autres renseignements utilisés par un système de paiement, tels les détails de ses coordonnées bancaires utilisées pour le paiement ou l'adresse de facturation utilisée par la banque;
• les informations provenant du module d'identification de l'abonné (« carte SIM ») ou d'un autre module semblable;
• l'endroit où un service de communication terrestre, comme une ligne de téléphone fixe, lui est fourni;
• toute autre information pertinente.

Si, dans le cours normal de vos activités, vous obtenez deux éléments d'information qui situent le lieu de résidence habituelle de l'acquéreur au Québec et au moins deux autres éléments d'information qui le situent hors du Québec, vous devez choisir les éléments les plus fiables pour déterminer son lieu de résidence habituelle.

Si, en raison de vos pratiques commerciales, vous n'êtes pas en mesure d'obtenir deux éléments d'information non contradictoires vous permettant de situer le lieu de résidence habituelle de l'acquéreur, communiquez avec nous.

Enfin, si vous avez obtenu des éléments d'information permettant de conclure que le lieu de résidence habituelle de l'acquéreur est au Québec, mais que la majorité des adresses résidentielles ou d'affaires fournies sont au Canada, mais en dehors du Québec, vous devez considérer que l'acquéreur ne réside pas habituellement au Québec.

Fournisseur hors Canada qui n'est pas inscrit au fichier de la TPS/TVH dans le cadre du régime régulier

Dès que vous vous inscrivez au fichier de la TVQ dans le cadre du régime désigné, vous devez percevoir et nous verser la TVQ à l'égard des fournitures taxables, autres que des fournitures détaxées, de biens meubles incorporels ou de services que vous effectuez au Québec à des consommateurs québécois désignés.

Toutefois, vous n'avez pas à percevoir la TVQ à l'égard des fournitures de biens meubles incorporels ou de services que vous effectuez au Québec, à des consommateurs québécois désignés, par l'entremise d'une plateforme de distribution déterminée dont l'exploitant possède un numéro d'inscription au fichier de la TVQ contenant les lettres TQ ou NR.

Fournisseur hors Québec qui est inscrit au fichier de la TPS/TVH dans le cadre du régime régulier

Dès que vous vous inscrivez au fichier de la TVQ dans le cadre du régime désigné, vous devez percevoir et nous verser la TVQ à l'égard des fournitures taxables, autres que des fournitures détaxées, de biens meubles (corporels ou incorporels) ou de services que vous effectuez au Québec à des consommateurs québécois désignés.

Toutefois, vous n'avez pas à percevoir la TVQ à l'égard des fournitures de biens meubles ou de services que vous effectuez au Québec à des consommateurs québécois désignés par l'entremise d'une plateforme de distribution déterminée dont l'exploitant possède un numéro d'inscription au fichier de la TVQ contenant les lettres TQ ou NR.

Dès que vous vous inscrivez au fichier de la TVQ dans le cadre du régime désigné, vous devez percevoir et nous verser la TVQ à l'égard des fournitures taxables, autres que des fournitures détaxées, de biens meubles ou de services qu'une personne qui n'est pas inscrite au fichier de la TVQ dans le cadre du régime régulier effectue au Québec à des consommateurs québécois désignés par l'entremise de votre plateforme.

Si, en plus d'exploiter une plateforme numérique, vous effectuez des fournitures taxables au Québec en tant que fournisseur, consultez l'une des parties suivantes :

• Fournisseur hors Canada qui n'est pas inscrit au fichier de la TPS/TVH dans le cadre du régime régulier
• Fournisseur hors Québec qui est inscrit au fichier de la TPS/TVH dans le cadre du régime régulier

modification Questionnaire – Biens meubles corporels

Remplissez le court questionnaire Exploitant d'une plateforme de distribution – Régime désigné – Biens meubles corporels (8 questions maximum)  pour déterminer si vous devez percevoir la TVQ sur les fournitures de biens meubles corporels effectuées par l'entremise de votre plateforme.

modification Questionnaire – Biens meubles incorporels ou services

Remplissez le court questionnaire Exploitant d'une plateforme de distribution – Régime désigné – Biens meubles incorporels ou services (4 questions maximum) pour déterminer si vous devez percevoir la TVQ sur les fournitures de biens meubles incorporels ou de services effectuées par l'entremise de votre plateforme.

Exploitant d'une plateforme de logements

Dès que vous vous inscrivez au fichier de la TVQ dans le cadre du régime désigné, vous devez percevoir et nous verser la TVQ à l'égard des fournitures taxables, autres que des fournitures détaxées, de logements provisoires qu'une personne qui ne possède pas de numéro d'inscription contenant les lettres TQ effectue au Québec, par l'entremise de votre plateforme, à des acquéreurs qui n'ont pas non plus un tel numéro d'inscription.

Vous devez également percevoir et nous verser la TVQ à l'égard des fournitures taxables, autres que des fournitures détaxées, liées à un logement au Québec (ex. : frais de réservation ou frais d'administration) que vous effectuez à des personnes qui ne possèdent pas de numéro d'inscription contenant les lettres TQ. Vous n'avez pas à percevoir ni à nous verser la TVQ à l'égard des fournitures taxables liées à un logement au Québec qui sont effectuées par d'autres fournisseurs par l'entremise de votre plateforme. 

Si, en plus d'exploiter une plateforme numérique, vous effectuez d'autres fournitures taxables au Québec en tant que fournisseur, consultez l'une des parties suivantes :

• Fournisseur hors Canada qui n'est pas inscrit au fichier de la TPS/TVH dans le cadre du régime régulier
• Fournisseur hors Québec qui est inscrit au fichier de la TPS/TVH dans le cadre du régime régulier