Inscription dans le cadre du régime régulier – Exploitant d'une plateforme de distribution

Vous êtes tenu de vous inscrire au fichier de la TVQ dans le cadre du régime régulier si vous remplissez les conditions suivantes :

  • vous fournissez certains des biens suivants à des personnes qui ne sont pas inscrites au fichier de la TVQ dans le cadre du régime régulier (autres que des non-résidents du Québec qui ne consomment pas les biens) :
    • des biens meubles corporels entreposés au Québec, 
    • des biens meubles corporels livrés au Québec, à partir d'un endroit situé hors du Québec, autrement que par courrier ou messagerie;
  • vous permettez à des fournisseurs qui ne sont pas inscrits au fichier de la TVQ dans le cadre du régime régulier d'effectuer au Québec, par l'entremise de votre plateforme de distribution déterminée, des fournitures taxables de biens meubles corporels entreposés au Québec à des personnes qui ne sont pas inscrites au fichier de la TVQ dans le cadre du régime régulier;
  • le total des fournitures taxables de biens meubles corporels visées ci-dessus, pour une période de 12 mois, excède 30 000 $.

Si le total des fournitures visées n'excède pas 30 000 $, vous n'êtes pas tenu de vous inscrire au fichier de la TVQ dans le cadre du régime régulier. Toutefois, dès que ce total excédera 30 000 $, vous devrez alors vous inscrire au fichier de la TVQ dans le cadre de ce régime.

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