Déclaration de renseignements des exploitants de plateforme de distribution
VD-477.18.7

Cette déclaration s'adresse à toute personne qui est inscrite au fichier de la TVQ dans le cadre du régime régulier, ou qui est tenue de l'être, à un moment quelconque d'une année civile et qui est l'exploitant d'une plateforme de distribution par l'entremise de laquelle sont effectuées des fournitures admissibles de biens meubles corporels et des fournitures admissibles désignées de biens meubles corporels. La déclaration permet à l'exploitant de déclarer les renseignements relatifs à de telles fournitures effectuées par l'entremise de la plateforme au cours de cette année civile.

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La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

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Version 2022-06

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